La Cour d’appel de Bordeaux, statuant le 24 mars 2025, examine un litige relatif au solde de travaux. L’entrepreneur réclame le paiement sur la base de décomptes qu’il a transmis. Le maître de l’ouvrage oppose des décomptes définitifs notifiés postérieurement. La question principale est de déterminer quel document engage définitivement les parties. La cour confirme le jugement de première instance en faveur du maître de l’ouvrage.
La primauté de la procédure contractuelle d’établissement des comptes
Le strict respect des modalités contractuelles est exigé pour la validité du décompte. La cour rappelle le principe selon lequel une cour d’appel « ne peut condamner un maître de l’ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater qu’il avait notifié lui-même à l’entrepreneur le décompte général définitif » (3e Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.888). La procédure du CCAP, signé par l’entrepreneur, organise précisément cette notification par le maître de l’ouvrage. La solution affirme la sécurité juridique en subordonnant l’exigibilité du solde à l’accomplissement d’une formalité claire. Elle empêche tout paiement sur la base d’un document établi unilatéralement par l’entrepreneur et non validé.
L’absence de signature du maître de l’ouvrage rend les décomptes de l’entrepreneur inopposables. La cour constate que « les décomptes dont se prévaut la société Hamon ne sont pas revêtus de la signature » des représentants du maître de l’ouvrage. Elle rejette l’argument d’une condition potestative, précisant que la procédure « lui réserve l’approbation du décompte qui lui a été soumis par le maître d »uvre ». Cette analyse est renforcée par le rappel d’une disposition de la norme Afnor. Celle-ci prévoit une acceptation réputée en cas de silence, mais seulement « après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours » (article 19.6.2 de la norme Afnor NF P 03-001). La portée est pratique : elle place à la charge de l’entrepreneur inactif l’obligation de mettre en demeure pour cristalliser la situation.
L’autorité du décompte définitif régulièrement notifié et ses limites
Le décompte notifié par le maître de l’ouvrage lie irrévocablement l’entrepreneur qui ne le conteste pas dans les délais. La cour applique la jurisprudence constante selon laquelle « le fait pour l’entrepreneur de ne pas avoir contesté le décompte, dans le délai prévu, lui interdit de saisir ultérieurement le juge » (3e Civ., 31 octobre 2001, pourvoi n° 99-13.004). En l’espèce, les décomptes notifiés le 8 novembre 2019, validés par le maître d’œuvre, sont donc devenus définitifs. Cette solution consacre la force obligatoire du décompte accepté tacitement, conformément à l’article 1134 du code civil. Elle interdit toute remise en cause ultérieure des montants ou des réserves prises en compte, garantissant ainsi la stabilité des situations contractuelles.
La nature spécifique de la retenue de garantie la distingue des autres corrections financières. La cour valide la déduction de cette retenue des décomptes définitifs, suivant le premier juge. Elle rappelle que ces sommes « n’ont pour objet, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, que de garantir contractuellement l’exécution des travaux ». La portée de ce point est importante : la retenue de garantie est un mécanisme à finalité propre, indépendant du règlement du solde pour travaux exécutés. Elle ne se confond pas avec une pénalité ou une compensation pour travaux exécutés par un tiers, et son sort reste régi par sa fonction garantie.
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