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Cour d’appel de Besançon, le 14 février 2025, n°24/01592

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Besançon, le 14 février 2025, n°24/01592

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La Cour d’appel de Besançon, statuant le 14 février 2025, examine le licenciement d’une conseillère commerciale dans une société d’assurance. L’employeur reprochait à la salariée des manquements graves lors de la souscription d’un contrat automobile. La salariée opposait la prescription des faits et la nullité du licenciement pour dénonciation de harcèlement. La cour juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais rejette la demande de nullité, accordant une indemnité forfaitaire.

I. La prescription disciplinaire : une preuve à la charge de l’employeur

La cour écarte d’abord la cause réelle et sérieuse du licenciement par la prescription des faits. Elle rappelle le principe essentiel de la charge de la preuve en matière de prescription disciplinaire. Lorsque le salarié invoque cette prescription, c’est à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits dans le délai légal. « lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites disciplinaires » (soc. 17 mai 2023, n° 21-23.247). Ce renversement de la charge de la preuve protège le salarié contre des poursuites tardives.

En l’espèce, la cour constate que l’employeur ne rapporte pas cette preuve décisive. Elle relève que la société se contente d’allégations non étayées par des éléments objectifs. « Or, sur ce point, la [4] se borne à procéder par de simples allégations, sans invoquer aucune pièce à leur soutien, de sorte qu’il ne rapporte pas une telle preuve. » Cette absence de preuve matérielle est fatale à la régularité de la procédure. Le point de départ du délai reste donc la date des faits litigieux, rendant le licenciement irrégulier.

II. L’absence de lien de causalité avec une alerte présumée

La cour rejette ensuite la demande de nullité du licenciement pour dénonciation de harcèlement. Elle applique le régime probatoire spécifique à ces situations de conflit. Lorsque le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est au salarié de prouver le lien de rétorsion. « Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral et son licenciement » (soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678). Ce principe assure un équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte et les droits de l’employeur.

Ici, la cour estime que l’employeur démontre cette absence de lien. Elle souligne l’absence de transmission formelle de l’alerte à la direction. « le compte rendu établi par Mme [T] n’est pas daté et ne comporte pas la liste de ses destinataires éventuels, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il a été transmis à l’employeur ». Les autres pièces versées aux débats ne permettent pas non plus d’établir que l’employeur était informé. La méconnaissance de l’alerte par l’employeur rompt la chaîne de causalité nécessaire à la nullité.

Cette décision illustre rigueur procédurale et l’importance des preuves matérielles en droit du travail. Elle rappelle que la prescription disciplinaire constitue une fin de non-recevoir redoutable pour l’employeur négligent. La solution limite aussi la portée des nullités pour dénonciation en exigeant une transmission effective de l’alerte. Elle confirme enfin la tendance des juges à substituer une indemnité forfaitaire aux réparations fondées sur le dernier salaire.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en licenciement pour faute peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail.

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