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Cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2025, n°25/00644

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2025, n°25/00644

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La Cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2025, statue sur une requête en déféré d’une ordonnance de mise en état. L’ordonnance avait prononcé l’irrecevabilité d’une seconde déclaration d’appel. La requérante soutenait la recevabilité de son recours contre cette ordonnance. La cour se prononce sur la recevabilité de ce déféré et rejette la demande.

La qualification procédurale des conclusions

La recevabilité du déféré dépend de la nature des actes déposés dans le délai légal. La cour relève que les conclusions initiales ne visaient pas l’ordonnance contestée. « Les conclusions jointes à ce message, adressées au conseiller de la mise en état, s’avéraient être des ‘conclusions en réponse à l’incident' » (Motifs). Elles ne sollicitaient pas la réformation de la décision du juge de la mise en état. Leur objet était distinct du recours en déféré prévu par la loi. La qualification d’un acte de procédure relève ainsi de son contenu substantiel et de son dispositif. La forme apparente ou l’intention déclarée ne suffisent pas à lui conférer une nature juridique différente. Cette analyse stricte protège la sécurité juridique des délais de recours. Elle évite toute incertitude sur les voies de droit engagées par les parties.

Le respect du délai fixé pour le déféré

Le déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état est soumis à un délai strict. Le code de procédure civile impose un dépôt dans les quinze jours de la décision. La cour constate que l’acte qualifié de déféré fut déposé bien après ce délai. « Mme [W] a fait notifier des conclusions déférant l’ordonnance à la cour le 25 septembre 2025, au-delà du délai de quinze jours imparti » (Motifs). Le premier acte, bien que déposé à temps, ne constituait pas un déféré. Le second acte, bien que qualifié comme tel, était tardif. Le délai est donc irrémédiablement dépassé, entraînant l’irrecevabilité. Cette solution rappelle le caractère d’ordre public des délais de recours. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle une requête doit être déposée dans le délai imparti. « En l’espèce, la requête en déféré […] a été déposée au greffe le 2 juillet 2024, soit […] dans le délai de 15 jours » (Cour d’appel de Cayenne, le 3 février 2025, n°24/00355). Le strict respect des formes et des délais conditionne l’exercice efficace des voies de recours.

La portée de l’irrecevabilité du déféré

L’irrecevabilité du déféré laisse en vigueur l’ordonnance du conseiller de la mise en état. Cette ordonnance avait prononcé l’irrecevabilité de la seconde déclaration d’appel. La question de la régularisation d’un appel par un second acte n’est donc pas examinée au fond. La cour ne se prononce pas sur la possibilité de former un second appel avant l’irrecevabilité du premier. Une autre jurisprudence admet cette possibilité sous certaines conditions. « Il en découle qu’une déclaration d’appel irrégulière […] n’interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel » (Cass. Deuxième chambre civile, le 30 avril 2025, n°22-20.064). La présente décision ne contredit pas ce principe. Elle se limite à constater l’absence de recours valable contre la décision qui a statué sur cette question. L’incident procédural est ainsi définitivement clos, sans préjudice des droits au fond.

Les conséquences sur la poursuite de l’instance

La décision entraîne la caducité de la tentative de remettre en cause l’ordonnance de mise en état. La procédure d’appel se poursuit uniquement sur la base de la première déclaration d’appel. La jonction avec d’autres procédures et la participation de toutes les parties ne peuvent être ordonnées en l’espèce. Les questions de prescription soulevées par l’intimé ne sont pas non plus examinées à ce stade. La cour condamne la requérante aux dépens du déféré et rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution sanctionne l’erreur procédurale commise dans l’exercice du recours. Elle rappelle l’importance d’une rédaction précise des conclusions en déféré. L’instance principale sur le fond pourra néanmoins se poursuivre, mais dans un cadre procédural limité par la première déclaration d’appel.

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