Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Voiron, le 28 mai 2025, n°25/03565

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Voiron, le 28 mai 2025, n°25/03565

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Voiron, statuant le 28 mai 2025, a été saisi par la mandataire d’une indivision propriétaire d’un ensemble locatif. Cette dernière contestait l’opposabilité du règlement du service public de l’eau et la responsabilité de la collectivité gestionnaire pour des fuites sur des canalisations. Le tribunal a déclaré sa compétence pour le contentieux contractuel mais incompétent pour l’enlèvement d’un compteur. Il a rejeté l’ensemble des demandes de la propriétaire et a déclaré le règlement opposable.

La délimitation des compétences entre ordres juridictionnels

Le tribunal opère un partage des compétences fondé sur la nature des demandes. Concernant la relation contractuelle, il affirme la compétence du juge judiciaire. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur les litiges qui opposent un service public industriel et commercial et les usagers de ce service (Tribunal des Conflits 22 janvier 1921 n°00706). Le contentieux s’est élevé à l’occasion de la fourniture des prestations d’eau (Tribunal des Conflits 11 décembre 2017 n°C4101). La saisine du juge judiciaire concernant la relation d’usager avec le service public établit donc sa compétence pour trancher ce litige.

En revanche, la demande relative à l’enlèvement d’un compteur installé par la collectivité relève du juge administratif. L’implantation même sans titre d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration (Civ 3, 11 octobre 2018, n°17-17806). La demande vise le déplacement d’un ouvrage public se rattachant au pouvoir de la collectivité gestionnaire. Le tribunal judiciaire se déclare donc incompétent pour connaître de cette demande d’enlèvement du compteur, ouvrage public. Ce partage strict consacre la compétence de principe du juge administratif pour les litiges relatifs aux ouvrages publics.

L’opposabilité du règlement de service et la responsabilité du propriétaire

Le tribunal applique strictement le régime juridique du service public de l’eau pour rejeter les prétentions de la propriétaire. Il rappelle d’abord le caractère réglementaire et obligatoire du règlement de service. Les clauses d’un règlement de service qui présentent un caractère réglementaire s’imposent aux propriétaires même non abonnés (Civ 1.1er juillet 2003 n°01-03.260). La propriétaire ne peut invoquer l’absence d’abonnement pour se soustraire aux obligations prévues par le règlement qui lui a été communiqué par courriel.

Ensuite, le tribunal définit les canalisations en cause comme des ouvrages privés sous la responsabilité exclusive de l’indivision. Les canalisations situées après le compteur constituent des ouvrages privés relevant exclusivement de la responsabilité des propriétaires privés (CAA [Localité 11], 29 février 2024, n°[Numéro identifiant 2]). La fuite est intervenue sur une canalisation privée située entre le compteur de contrôle et les compteurs individuels des locataires. L’entretien d’une canalisation privée qui ne dessert qu’un ensemble immobilier privé détenu en mono propriété ne relève pas des obligations de la collectivité. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente sur la frontière du compteur. Dès lors que le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation située en amont d’un compteur individuel se rattache à l’exécution des obligations définies par le règlement de service, l’action en réparation est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle (Cass. Troisième chambre civile, le 4 septembre 2025, n°24-17.470). Le tribunal écarte ainsi toute responsabilité sans faute de la collectivité pour le fonctionnement d’un ouvrage public.

📄 Circulaire officielle