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Tribunal judiciaire de Marseille, le 11 décembre 2024, n°24/11699

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 11 décembre 2024, n°24/11699

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Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en première chambre civile le 11 décembre 2024, a examiné une demande de certificat de nationalité française. Le requérant, de nationalité guinéenne, fondait sa demande sur une déclaration de nationalité. L’administration ayant refusé d’enregistrer cette déclaration, le tribunal a été saisi. La juridiction a d’abord vérifié le respect du délai légal de rejet avant d’examiner le fond de la demande. Elle a finalement débouté le requérant et constaté son extranéité, faute de preuves suffisantes de son état-civil.

Le contrôle préalable du respect des délais procéduraux

Le tribunal vérifie d’abord la régularité formelle de la décision administrative de rejet. Il rappelle que l’article 26-3 du code civil impose un délai de six mois pour notifier un refus d’enregistrement. Ce délai court à compter de la délivrance du récépissé attestant du dossier complet. En l’espèce, le récépissé a été remis le 2 novembre 2023 et la décision de refus est intervenue le 23 avril 2024. Le juge constate que ce délai a été respecté, écartant ainsi l’application de l’article 26-4. Cette disposition prévoit en effet l’enregistrement automatique en cas de silence gardé par l’administration au-delà du délai légal. La solution rappelle que ce délai est une condition essentielle de la sécurité juridique pour le déclarant. La jurisprudence antérieure avait déjà précisé ce point en indiquant que « la décision de refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité fondée sur l’article 21-14 du code civil doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé » (Cass. Première chambre civile, le 8 octobre 2025, n°24-10.966). Le contrôle strict de ce délai protège ainsi les administrés contre les lenteurs administratives.

L’exigence probatoire d’un état-civil certain et régulier

Sur le fond, le tribunal rappelle le principe de la charge de la preuve en matière de nationalité. Il incombe au requérant de prouver sa qualité de Français, notamment par la production d’actes d’état-civil fiables. Le juge applique rigoureusement les conditions de forme imposées aux actes publics étrangers. Il souligne que ces actes doivent être légalisés, sauf exceptions prévues par le décret du 7 février 2024. Les pièces produites, un acte de naissance guinéen et une copie délivrée par l’ambassade, n’étaient pas légalisées. De plus, ces documents présentaient des mentions divergentes sur des éléments essentiels comme l’identité du déclarant de la naissance et la date de naissance de la mère. Le tribunal en déduit que ces contradictions ôtent toute force probante aux actes. Un jugement supplétif produit n’était quant à lui qu’une simple copie, non une expédition, et n’était pas accompagné d’un certificat de non recours. Ces manquements aux exigences de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 sont fatals à la demande.

La portée d’une exigence de cohérence et de régularité formelle

La décision consacre une exigence élevée de cohérence et de régularité formelle des actes d’état-civil produits. L’existence de plusieurs versions d’un même acte avec des mentions divergentes est considérée comme un vice rédhibitoire. Le juge estime que de telles contradictions empêchent d’établir un état-civil certain, condition sine qua non pour examiner le bien-fondé de la demande de nationalité. Cette rigueur s’explique par la nature de l’acte de naissance, qualifié d’acte unique dont l’original est conservé dans un registre. La solution vise à prévenir les fraudes et à garantir la fiabilité du registre de l’état-civil français. Elle place une charge probatoire importante sur le requérant, qui doit produire des documents irréprochables tant dans leur forme que dans leur contenu. Cette approche stricte renforce la sécurité juridique des procédures d’acquisition de la nationalité, mais peut aussi constituer un obstacle substantiel pour les demandeurs.

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