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Tribunal judiciaire de Paris, le 11 décembre 2025, n°25/52949

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 11 décembre 2025, n°25/52949

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Le tribunal judiciaire statuant en référé, dans une ordonnance du 11 décembre 2025, rejette une demande de désignation d’un administrateur ad hoc. Un copropriétaire reprochait au syndic une carence pour ne pas avoir exécuté des résolutions d’assemblée générale. Le juge estime qu’une délibération ultérieure interdisant cette exécution, bien que contestée, est provisoirement exécutoire. Il rejette également une demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et condamne la partie perdante aux dépens et à des frais irrépétibles.

La définition légale de la carence justifiant une administration provisoire

Le texte prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc en cas d’empêchement ou de carence du syndic. Le juge rappelle l’interprétation constante de cette notion juridique. Il y a carence du syndic chaque fois que celui-ci n’exerce pas, comme il le devrait, les droits et actions du syndicat. Cette définition implique un manquement aux obligations légales de la fonction syndicale. La carence suppose ainsi une inaction fautive dans l’accomplissement des missions essentielles. Cette interprétation restrictive protège le syndic en exercice contre des remplacements intempestifs. Elle conditionne l’intervention d’un administrateur provisoire à une défaillance avérée et caractérisée.

L’absence de carence caractérisée en présence d’une délibération contraire

Le juge applique ce principe aux faits de l’espèce pour rejeter la demande. Une assemblée générale a adopté des résolutions modifiant le règlement de copropriété. Une délibération ultérieure interdit cependant au syndic de signer les modificatifs correspondants. Cette décision de l’assemblée générale est exécutoire (3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 08-19.696, Bull. n° 117). Le syndic ne peut donc être tenu pour carent en respectant cette injonction valable. Son abstention procède d’une obligation légale et non d’une négligence fautive. La demande de désignation d’un mandataire ad hoc est dès lors privée de fondement juridique.

La portée de cette solution est de renforcer l’autorité des décisions collectives. Elle consacre la primauté de la volonté exprimée en assemblée générale sur les initiatives individuelles. Le syndic trouve dans une délibération contraire un motif légitime à son inaction. Cette analyse rejoint la jurisprudence sur les pouvoirs de l’assemblée. Elle rappelle que le syndic est l’exécutant des décisions collectives et non un décideur autonome. L’exécutoire provisoire des délibérations protège ainsi la stabilité de la gestion courante.

Le rejet des demandes indemnitaires pour procédure abusive

Le juge des référés écarte ensuite la demande en réparation pour procédure abusive. L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus qu’en cas de faute caractérisée. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute. La demande initiale, bien que mal fondée, ne révélait pas un détournement manifeste de la procédure. Le juge souligne ainsi la distinction entre une erreur sur le droit et une mauvaise foi caractérisée. Les conditions strictes de l’article 700 du code de procédure civile ne sont donc pas remplies pour une condamnation sur ce fondement.

La valeur de ce rappel est de préserver l’accès au juge en matière copropriétariale. Les contentieux sont fréquents et souvent complexes, générant des interprétations divergentes. Sanctionner une simple erreur d’appréciation découragerait les recours légitimes. Cette modération est essentielle dans un domaine où les rapports de voisinage sont sensibles. Elle évite que la menace d’une condamnation pour abus ne paralyse la défense des droits. Le juge réaffirme ainsi un principe général du droit de la responsabilité processuelle.

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