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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 11 décembre 2025, n°25/00051

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 11 décembre 2025, n°25/00051

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Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière de surendettement le 11 décembre 2025, a été saisi d’un recours contre des mesures imposées par la commission. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour garantir le principe de la contradiction, devant l’apparition de nouvelles dettes non portées initialement à la connaissance de tous les créanciers.

La recevabilité du recours et l’application des délais

Le juge a d’abord vérifié la recevabilité formelle de la contestation des mesures. Il a rappelé le délai strict de trente jours pour contester, en application des textes applicables. La notification des mesures imposées est intervenue le 21 janvier 2025 auprès de l’établissement financier concerné. La contestation a été formée par courrier recommandé reçu le 31 janvier 2025, soit dans le délai légal. Le juge a donc déclaré la contestation recevable, sans avoir à examiner le fond à ce stade. Cette analyse formelle est essentielle pour assurer la sécurité juridique de la procédure de surendettement. Elle rappelle que le non-respect des délais stricts peut entraîner l’irrecevabilité, comme l’illustre une jurisprudence récente. « La contestation […] a été formée le 15 janvier 2024, soit plus de 30 jours après qu’elle en a reçu notification. C’est donc à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable cette contestation » (Cour d’appel de Lyon, le 23 janvier 2025, n°24/06637). La décision souligne ainsi l’importance du respect des formes procédurales.

Le principe de la contradiction et la nécessité d’un débat complet

Le cœur de la décision réside dans l’application du principe de la contradiction, érigé en garantie fondamentale. Le juge a constaté que de nouvelles dettes, envers un ancien bailleur et plusieurs particuliers, étaient apparues après l’établissement de l’état du passif par la commission. Ces créanciers n’avaient pas été avisés de la procédure et n’ont donc pu participer aux débats. Le juge a alors invoqué l’article 16 du code de procédure civile. « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Motifs). Cette obligation impose de permettre à tout créancier dont la créance est discutée de présenter ses observations. La décision suspend donc l’examen au fond pour ordonner une réouverture des débats et la convocation des nouveaux créanciers. Cette solution protège les droits de la défense de toutes les parties impliquées dans le processus collectif du surendettement.

La portée de la suspension de l’examen au fond

En ordonnant la réouverture des débats, le juge reporte nécessairement l’examen des arguments substantiels du créancier requérant. Ce dernier contestait notamment la proposition d’effacement partiel de sa créance en fin de plan, au motif que la débitrice détenait un véhicule d’une certaine valeur. La question de savoir si un tel effacement peut être ordonné sans vente préalable du bien n’est donc pas tranchée. Cette question renvoie à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « La commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances […] sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°23-10.900). Le juge de Bobigny laisse ainsi en suspens l’application de ce principe à un bien mobilier, le véhicule, dont la vente était également discutée. La décision affirme que la régularité procédurale prime et conditionne l’examen de toute question de fond.

La valeur d’une administration judiciaire rigoureuse

Cette décision de mesure d’administration judiciaire illustre le rôle actif du juge dans la procédure de surendettement. Elle démontre que la recherche d’une solution équitable pour le débiteur ne peut se faire au mépris des droits des créanciers, qu’ils soient professionnels ou particuliers. En garantissant un débat complet et contradictoire sur l’ensemble du passif, le juge assure la fiabilité et l’acceptabilité de la future décision sur le fond. Cette rigueur procédurale est la condition sine qua non de l’efficacité et de l’équité des mesures de traitement du surendettement, qui engagent l’avenir financier de toutes les parties concernées.

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