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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 11 décembre 2025, n°25/02769

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 11 décembre 2025, n°25/02769

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Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant comme juge de l’exécution, a rendu un jugement le 11 décembre 2025. Un salarié demandait la liquidation d’une astreinte prononcée contre les mandataires liquidateurs de son ancien employeur pour défaut de communication de documents. Le juge a liquidé l’astreinte mais en a réduit le montant au nom de la proportionnalité. Il a également rejeté les demandes de nouvelle astreinte et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le contrôle proportionnel de la liquidation de l’astreinte

Le juge opère un contrôle approfondi des critères de liquidation. Il rappelle les principes généraux régissant l’astreinte provisoire, notamment la possibilité de sa suppression en cas de cause étrangère. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter » (article L.131-4 du Code des Procédures civiles d’exécution). Il constate que les mandataires ne justifient pas des difficultés ayant causé leur retard. Le principe de la liquidation est donc acquis, mais son montant fait l’objet d’un contrôle spécifique.

Le juge applique le critère de proportionnalité entre le montant et l’enjeu du litige. Il se fonde sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Si l’astreinte tend à assurer l’exécution effective d’une décision de justice dans un délai raisonnable, il appartient au juge d’apprécier concrètement de la proportionnalité du montant auquel il liquide d’astreinte avec l’enjeu du litige » (Civ 2ème, 9 novembre 2023, n°22-15.810). Il écarte l’argument du demandeur fondé sur la mission de service public des mandataires. Il estime que le montant initialement sollicité est sans rapport avec la valeur économique de l’obligation. Le juge réduit donc le taux journalier et liquide l’astreinte à 9 550 euros.

La délimitation des pouvoirs du juge de l’exécution

Le juge refuse de modifier le dispositif de la décision initiale. Une demande visait à astreindre les mandataires à communiquer un état des créances à l’AGS. Le juge rappelle les limites de sa compétence. « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution » (article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution). Cette obligation n’étant pas prévue dans le jugement de 2022, y astreindre reviendrait à le modifier. La demande est donc rejetée, affirmant le principe de l’immutabilité du dispositif judiciaire.

Le juge écarte également la qualification de résistance abusive. Il rappelle que le simple retard ou l’inaction ne suffit pas à caractériser l’abus. « L’absence de fondement légitime à la passivité des débiteurs de l’obligation ne suffit pas à caractériser un abus » (Motifs). Il note que le créancier n’a pas justifié du préjudice allégué et a tardé à solliciter la liquidation. Le rejet de cette demande rappelle que la responsabilité pour résistance abusive nécessite la preuve d’un comportement fautif dépassant la simple inexécution.

Cette décision illustre l’évolution du contrôle juridictionnel des astreintes. L’exigence de proportionnalité, issue de la jurisprudence de la Cour de cassation, devient un critère central de liquidation. Elle tempère le caractère coercitif de l’astreinte par une pondération économique. Le juge opère un bilan concret entre la gravité du manquement et l’objectif poursuivi. Par ailleurs, le jugement réaffirme avec fermeté les limites de la compétence du juge de l’exécution. Celui-ci ne peut s’immiscer dans le fond du droit ni altérer le dispositif d’une décision passée en force de chose jugée. Cette rigueur procédurale garantit la sécurité juridique et le respect de l’autorité de la chose jugée.

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