Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°23/00798

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°23/00798

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2025, statue sur un litige opposant un salarié à son ancien employeur. L’agent de sécurité sollicite un rappel de salaire pour une période d’absence, invoquant un défaut d’information. La juridiction rejette l’ensemble de ses demandes, confirmant le jugement de première instance. Elle rappelle les principes régissant l’obligation de rémunération et les charges de la preuve.

La charge de la preuve en matière de défaut de prestation

La répartition de la preuve. La cour rappelle le principe fondamental liant l’exécution du travail au paiement du salaire. Elle souligne que l’obligation de rémunération pèse sur l’employeur en dehors des périodes de suspension. « Il résulte des dispositions de l’article 1353 du code civil qu’en dehors des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur est tenu au paiement du salaire, sauf s’il prouve que le salarié a cessé de se tenir à sa disposition pour travailler. » (Motifs de la décision) Cette inversion de la charge de la preuve protège le salarié, présumé à la disposition de son employeur.

La preuve de la cessation de disponibilité apportée. En l’espèce, la cour constate que le salarié n’a pas travaillé durant la période contestée. Elle retient que l’employeur a rapporté la preuve du défaut de disponibilité. Elle s’appuie sur les écrits du salarié reconnaissant son incapacité à se présenter. « Il a lui-même écrit le 17 décembre 2020 puis le 7 janvier 2021 à la société [5] qu’il n’avait pu obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle expirée depuis le 19 octobre et qu’il ne pouvait donc se présenter à son poste. » (Motifs de la décision) La preuve est ainsi constituée par les propres déclarations du requérant.

L’absence d’obligation d’information de l’employeur

La responsabilité personnelle du salarié. Le salarié invoquait un défaut d’information concernant une prolongation exceptionnelle de sa carte. La cour écarte ce moyen en précisant la nature de l’obligation. Elle estime que la charge du renouvellement incombe au titulaire de la carte. « La carte professionnelle n’est pas attachée à la société de sécurité mais à l’agent de sécurité qui en est titulaire et que c’est à ce dernier qu’incombent les démarches. » (Motifs de la décision) La responsabilité de la démarche administrative est ainsi clairement individualisée.

Le rejet de l’obligation de renseignement. La cour va au-delà en affirmant l’absence de toute obligation légale pour l’employeur. Elle statue qu’aucun texte ne lui impose de renseigner son salarié sur ce point réglementaire. « Il convient d’ajouter que l’employeur n’est pas tenu à une obligation d’information sur ce point. » (Motifs de la décision) Cette précision limite strictement les obligations de l’employeur aux seules prescriptions légales et conventionnelles.

La portée de la décision est significative en matière de preuve et d’obligations. Elle réaffirme la jurisprudence constante sur la charge de la preuve du défaut de disponibilité, rejoignant la position de la Cour de cassation. « Il appartient à l’employeur d’établir que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. » (Cass. Chambre sociale, le 4 juin 2025, n°23-16.581) Elle valide également les décisions qui estiment qu’une absence non justifiée autorise la suppression du salaire. « Dès lors qu’il ne fournissait plus aucune prestation de travail sans justifier d’une quelconque manière son absence au poste de travail, la société était fondée à ne pas lui verser de rémunération. » (Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°23/05290) Enfin, elle trace une frontière nette concernant les obligations d’information, refusant d’en créer de nouvelles par interprétation extensive. L’arrêt rappelle ainsi avec fermeté le principe de responsabilité personnelle du salarié dans l’accomplissement des formalités nécessaires à l’exercice de sa profession.

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