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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 décembre 2025, n°24/01113

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 10 décembre 2025, n°24/01113

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 10 décembre 2025, statue sur les conséquences d’un acquiescement. Une caisse a acquiescé à la demande d’une société concernant l’inopposabilité d’une décision de prise en charge. La juridiction constate l’extinction de l’instance et condamne la caisse à une indemnité pour frais irrépétibles. Elle rappelle ainsi les effets juridiques stricts de l’acquiescement tout en aménageant les conséquences financières de la procédure.

Les effets substantiels de l’acquiescement

L’acquiescement produit des effets décisifs sur le fond du litige. Il constitue un acte de renonciation à l’action engagée par son auteur. Le tribunal rappelle que cet acte emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses. « L’acquiescement de la caisse à la demande de la SAS [4] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action » (Motifs). Cette reconnaissance lie le juge et interdit tout nouvel examen du différend. La portée de cette solution est de garantir la sécurité juridique des positions acquises. Elle met un terme définitif au conflit sur le plan substantiel.

Les conséquences procédurales de l’extinction

L’acquiescement entraîne également la fin de la procédure en cours. Le tribunal constate l’extinction de l’instance par l’effet de cet acte. Il se dessaisit en conséquence sans pouvoir statuer sur le fond. Cette solution est conforme aux principes généraux du code de procédure civile. « Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement » (Cour d’appel de Paris, le 7 février 2025, n°16/13039). La valeur de cette règle est d’éviter des procédures devenues sans objet. Elle organise une sortie rapide et ordonnée du contentieux.

L’indemnisation des frais irrépétibles

La décision accorde une indemnité distincte pour les frais non compris dans les dépens. Le tribunal condamne la partie ayant acquiescé à payer cinq cents euros. Cette somme vise à compenser les frais d’avocat exposés par la société demanderesse. « Les circonstances de l’espèce et la situation respective des parties commandent de condamner la caisse à payer à la Société [8] […] une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles » (Motifs). Le sens de cette condamnation est de ne pas laisser la partie victorieuse supporter ses frais de défense. Elle tempère la rigueur de l’extinction d’instance par une justice équitable.

La distinction avec les dépens et l’autorité de chose jugée

L’indemnité allouée se distingue clairement des dépens proprement dits. Le tribunal prononce une condamnation aux dépens par une disposition séparée. Les frais irrépétibles restent soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette solution préserve l’autorité des décisions antérieures sur les frais. « Il résulte de ce texte que les frais exposés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°23-23.475). La portée de cette distinction est d’éviter les doubles indemnisations. Elle respecte le principe selon lequel les frais ne peuvent être demandés deux fois.

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