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Cour d’appel de Metz, le 10 septembre 2024, n°22/02703

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Metz, le 10 septembre 2024, n°22/02703

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La Cour d’appel de Metz, statuant le 10 septembre 2024, examine le sort de créances salariales dans le cadre d’une procédure collective. Un salarié réclamait le paiement de sa participation aux résultats et des dommages-intérêts. La juridiction inférieure avait partiellement accueilli ses demandes. La cour d’appel doit déterminer l’opposabilité d’un avenant modifiant l’accord de participation et le régime de garantie applicable. Elle confirme partiellement le jugement et précise les conditions de la garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.

L’inopposabilité des modifications unilatérales aux accords collectifs

La validité des modifications apportées aux accords de participation obéit à des règles strictes. L’article L. 3322-6 du code du travail énumère les modalités de conclusion de tels accords, notamment par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. En l’espèce, un avenant modifiant les conditions de versement avait été adopté uniquement par la délégation du personnel. La cour relève que cet avenant « a été décidé dans des conditions différentes, par un vote des membres de la délégation unique du personnel ». Elle en déduit son inopposabilité au salarié, car l’accord initial « ne pouvait être modifié ou amandé que sous cette même condition » de vote par les deux tiers du personnel. Cette solution protège les salariés contre les modifications dérogatoires adoptées sans leur consentement collectif. Elle rappelle le caractère impératif des conditions de forme posées par le code du travail pour la validité des accords dérogatoires.

L’absence de régularité des formalités de dépôt renforce cette inopposabilité. La cour constate qu’ « il n’est pas justifié que la société aurait effectué les formalités de dépôt ainsi prévues auprès de la [autorité] et du conseil des prud'hommes ». Le non-respect des obligations de publicité et de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail prive l’avenant de ses effets à l’égard des salariés. Cette rigueur procédurale garantit la transparence et la sécurité juridique. Elle permet à chaque salarié de connaître les règles qui lui sont applicables et d’en contester la validité en cas de vice de forme. La portée de cette décision est donc de renforcer la protection des droits acquis par les salariés au titre de la participation.

Le régime des créances salariales en procédure collective et la garantie de l’AGS

Les créances de participation nées avant l’ouverture d’une procédure collective sont soumises au principe de l’arrêt des poursuites individuelles. La cour rappelle que le jugement d’ouverture « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement ». Elle constate que les créances litigieuses « sont nées antérieurement au jugement en date du 6 janvier 2016 ». Par conséquent, le salarié ne peut obtenir une condamnation au paiement mais seulement « la fixation à l’état des créances » déposé au greffe du conseil de prud’hommes. Cette solution est conforme aux principes du droit des entreprises en difficulté. Elle assure l’égalité entre les créanciers et permet l’apurement collectif du passif. La valeur de cet arrêt est de rappeler l’application stricte de ces règles aux créances issues d’accords de participation.

Ces créances entrent néanmoins dans le champ de la garantie de l’AGS sous certaines conditions. La cour applique l’article L. 3253-10 du code du travail qui prévoit que « les sommes dues au titre de la participation des salariés sont couvertes par l’AGS ». Elle précise que la garantie s’applique car les créances « sont exigibles au jour de la rupture du contrat de travail » et intégrées au plan de continuation. Cette interprétation étend la protection financière des salariés. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle « la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s’applique à toutes les sommes dues aux salariés » (Cour d’appel de Rouen, le 16 janvier 2025, n°23/03806). La portée est d’assurer le paiement des participations même en cas de défaillance de l’employeur.

La garantie de l’AGS couvre également les dommages-intérêts liés à l’inexécution du contrat de travail. La cour a alloué une indemnité pour le défaut de placement de la participation sur un compte rémunéré. Elle considère cette somme comme réparant un préjudice né d’une faute de l’employeur. Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé que « les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l’AGS » (Cass. Chambre sociale, le 12 mars 2025, n°23-12.378). La valeur de l’arrêt commenté est ainsi de confirmer une interprétation large des créances garanties. La portée en est une sécurité accrue pour les salariés dont les droits dérivés du contrat sont lésés.

La garantie devient cependant subsidiaire en cas de plan de continuation. La cour note que le plan homologué « a pour seul effet de rendre cette garantie subsidiaire ». Elle ne jouera que « si le commissaire à l’exécution du plan justifie de l’absence de fonds disponibles ». Cette solution concilie la survie de l’entreprise et la protection des salariés. Elle donne la priorité au recouvrement dans le cadre du plan avant de faire appel à la garantie. L’arrêt précise enfin que la garantie est plafonnée selon les dispositions réglementaires. Sa valeur est donc d’encadrer précisément les conditions de mise en œuvre de cette protection sociale essentielle pour les salariés.

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