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Tribunal judiciaire de L, le 12 décembre 2025, n°25/00243

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de L, le 12 décembre 2025, n°25/00243

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Le tribunal judiciaire de La Châtre, statuant en référé le 12 décembre 2025, autorise la démolition d’un immeuble présentant un risque d’effondrement imminent. Le juge, saisi par la collectivité territoriale compétente, valide l’arrêté de mise en sécurité et ordonne l’exécution d’office aux frais des propriétaires défaillants. La décision rappelle les conditions strictes encadrant une telle mesure de police administrative.

La subsidiarité de la mesure de démolition comme principe directeur

Le juge des référés vérifie scrupuleusement l’absence d’alternative à la démolition. Il fonde son analyse sur les rapports d’experts techniques versés au dossier. Ces documents attestent de l’impossibilité de sécuriser l’ouvrage et de l’inexistence de solutions de réparation. Le risque décrit est concret et imminent pour les constructions adjacentes et la voie publique. « la démolition, qui ne doit être ordonnée qu’en l’absence de toute autre mesure permettant d’écarter le danger, ne se justifie en l’espèce pas. » (Cour d’appel de Montpellier, le 13 février 2025, n°24/03305) La présente décision applique rigoureusement ce principe de subsidiarité. Elle démontre que la démolition constitue l’ultime recours face à un péril grave et actuel.

La légalité de l’exécution d’office aux frais du propriétaire

L’ordonnance valide la procédure d’exécution forcée engagée par l’autorité administrative. Les propriétaires n’ont pas déféré à la mise en demeure qui leur était adressée. Le juge autorise donc la collectivité à procéder aux travaux d’office. Il précise que les coûts seront avancés par elle puis mis à la charge solidaire des défaillants. Cette solution est expressément prévue par le code de la construction et de l’habitation. « Dès lors, le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite […] peut autoriser la commune, à défaut d’exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d’office aux frais de l’intéressé. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787) La décision renforce ainsi l’effectivité des mesures de police.

La portée de la décision en matière de pouvoirs du juge des référés

Cette ordonnance illustre l’intervention du juge judiciaire en appui de l’action administrative. Elle confirme la compétence du président du tribunal pour statuer en procédure accélérée. Son rôle est de contrôler la légalité de la décision administrative et la réalité du péril. Il assure également les garanties procédurales dues aux propriétaires, bien qu’absents. La décision est déclarée exécutoire de droit à titre provisoire. Cela permet une action rapide pour prévenir un dommage imminent. L’équilibre entre protection de l’ordre public et droits des propriétaires est ainsi préservé. Le juge opère un contrôle concret et effectif des conditions légales.

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