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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 décembre 2025, n°25/09333

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 décembre 2025, n°25/09333

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Le Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 décembre 2025, a statué sur une requête en annulation d’une désignation de représentant syndical de section. L’employeur contestait la régularité de cette désignation au motif de l’absence de section syndicale. Le tribunal a déclaré la requête recevable mais l’a rejetée au fond, considérant que le syndicat justifiait bien de plusieurs adhérents. La solution consacre une interprétation stricte des délais de contestation et une appréciation concrète de l’existence d’une section syndicale.

La recevabilité de l’action soumise à un délai strict

Le tribunal vérifie d’abord le respect du délai légal de recours. Le texte impose un cadre procédural rigoureux pour assurer la sécurité juridique des désignations syndicales. « Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. » (Motifs) Le point de départ du délai est fixé à la date où l’employeur est informé de la désignation. Cette solution aligne la jurisprudence du tribunal sur celle de la Cour de cassation. « Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail que lorsque la contestation porte sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation, quel que soit le motif fondant l’irrégularité invoquée. » (Cass. Chambre sociale, le 12 mars 2025, n°24-11.467) La portée de cette règle est essentielle pour prévenir les contentieux tardifs. Elle garantit une stabilité rapide de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.

L’existence d’une section syndicale appréciée concrètement

Le tribunal examine ensuite le fondement légal de la désignation contestée. L’article L.2142-1-1 du code du travail conditionne la création d’une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents. Le juge procède à une appréciation in concreto de cette condition. Il se fonde sur les justificatifs de paiement de cotisations produits par le syndicat. La décision retient que ces éléments démontrent l’existence de deux adhérents à jour. Cette analyse confirme une jurisprudence constante sur les preuves admissibles. « Aux termes de l’article L. 2142-1 du code du travail, dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat […] peut constituer […] une section syndicale » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-15.975) La valeur de ce contrôle est de protéger la liberté syndicale contre des contestations infondées. Il évite un formalisme excessif qui entraverait l’action syndicale dans l’entreprise.

La portée de la décision renforce la sécurité des institutions représentatives. Elle rappelle la nécessité d’agir rapidement pour contester une désignation. Le juge opère un contrôle minimal mais effectif sur l’existence de la section syndicale. Cette approche équilibre les intérêts de l’employeur et la liberté d’action des syndicats. Elle contribue à une pacification des relations sociales en validant les désignations régulières.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit du travail.

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