Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 8 décembre 2025. Une société civile immobilière saisie le juge en référé a sollicité en audience un renvoi devant le juge du fond via la procédure de la passerelle. Le juge a dû déterminer les conditions d’une telle demande avant de statuer. Il a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de préciser sa requête et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.
La nécessaire clarification des prétentions avant renvoi
Le juge rappelle le cadre strict du renvoi par la passerelle. L’étendue de la saisine du juge du fond est déterminée par les termes de l’ordonnance de renvoi. Le juge du fond saisi par une mesure de renvoi n’a pas à examiner d’autres prétentions que celles soumises au juge des référés. Cette règle procédurale garantit la sécurité juridique et le respect du contradictoire. Elle évite toute extension subreptice du litige lors du changement de juridiction.
Le juge impose donc à la partie demanderesse de préciser formellement son intention. Il l’invite à s’expliquer sur les raisons du renvoi et les demandes concernées. Cette exigence découle directement du principe du contradictoire. Les parties doivent pouvoir débattre de l’opportunité et du périmètre exact du renvoi. Cette étape préalable est essentielle pour une saisine correcte du juge du fond. Elle conditionne la régularité de toute la procédure future.
La réouverture des débats comme garantie procédurale
Face à une demande imprécise, le juge use de son pouvoir d’instruction. Il fonde sa décision sur l’article 444 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire si les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement sur des points demandés. Le juge applique ici ce pouvoir pour combler un déficit de discussion. La demande de renvoi nécessite un débat éclairé pour être valablement instruite.
Cette solution est en harmonie avec la jurisprudence récente. Une cour d’appel a jugé que « Afin de faire observer le principe du contradictoire, le juge peut ordonner la réouverture des débats, emportant révocation de l’ordonnance de clôture, lorsque les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les pièces invoquées ou produites aux débats. » (Cour d’appel de Cayenne, le 24 avril 2025, n°24/00048). Le juge de Metz étend cette logique aux demandes de procédure. Il protège ainsi les droits de la défense et la loyauté des débats.
La portée de l’ordonnance et ses effets pratiques
L’ordonnance produit des effets immédiats et concrets. Elle emporte réouverture des débats et renvoi à une audience fixée. La décision vaut convocation des parties, simplifiant la suite de la procédure. Le juge réserve néanmoins l’examen de toutes les demandes subsidiaires. Cela inclut les questions de frais et dépens, reportées à une décision ultérieure. La mesure est donc une décision avant dire droit, purement préparatoire.
Cette approche préserve l’économie générale de la procédure de référé. Elle permet d’instruire une demande de renvoi sans préjuger du fond. Le juge évite ainsi de statuer au fond dans l’urgence, conformément à l’esprit du référé. La solution rappelle que la passerelle de l’article 837 du Code de procédure civile n’est pas automatique. « L’ordonnance emporte saisine de la juridiction. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-23.483). Un renvoi mal défini compromettrait l’office du juge du fond. La prudence du juge des référés assure donc la bonne administration de la justice.