Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 5 décembre 2025, n°25/04937

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 5 décembre 2025, n°25/04937

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 5 décembre 2025, examine une demande de prolongation de rétention administrative. L’administration justifie sa requête par l’impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison du défaut de délivrance d’un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes. Le juge accorde la prolongation pour trente jours, estimant les diligences administratives satisfaisantes et l’éloignement possible.

Le contrôle du juge sur la régularité procédurale de la rétention

Le juge vérifie d’abord le strict respect des formalités encadrant la privation de liberté. Il constate que la personne a été pleinement informée de ses droits dès la notification de son placement. « Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention. » Cette analyse confirme le rôle du juge comme gardien des libertés individuelles. Il s’assure ainsi du respect des garanties fondamentales durant toute la procédure, indépendamment du fond de la mesure d’éloignement.

La recevabilité de la requête est également soumise à une condition de temporalité des moyens invoqués. Le juge rappelle qu’aucune irrégularité antérieure à une audience ayant déjà prolongé la rétention ne peut être soulevée ultérieurement. Cette règle procédurale vise à garantir la sécurité juridique et l’efficacité du processus judiciaire. Elle évite la remise en cause incessante de décisions déjà contrôlées, permettant au juge de se concentrer sur les éléments nouveaux justifiant une prolongation. Cette approche consolide l’autorité de la chose jugée dans le cadre spécifique et urgent du contentieux de la rétention.

L’appréciation des conditions légales de la prolongation

Le juge examine ensuite si la situation entre dans les cas limitatifs de prolongation prévus par la loi. Le motif retenu est le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent. « Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne. » La décision exige donc une démonstration concrète et continue des diligences administratives. Elle rappelle que la rétention ne se justifie que par la perspective d’un éloignement effectif et prochain, conditionnant strictement la privation de liberté.

Le juge écarte enfin l’argument tiré des tensions diplomatiques pour refuser la prolongation. Il estime ne pas avoir le pouvoir d’apprécier les perspectives d’éloignement vers un pays donné. « S’agissant des tensions diplomatiques alléguées, il est apparaît que le juge judiciaire ne saurait fonder sa décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation personnelle de l’existence ou de l’absence de perspectives d’éloignement vers le pays de destination choisi par l’autorité administrative. » Cette position délimite clairement les compétences respectives des ordres juridictionnels. Elle rejoint une jurisprudence constante, comme le rappelle la Cour de cassation : « ce raisonnement reviendrait en effet, implicitement mais nécessairement, à s’arroger un pouvoir de contrôle sur le pays d’éloignement en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif sur cette question » (1ère Civ. 5 décembre 2018 n° 17-30.979). Le juge judiciaire se cantonne ainsi à vérifier l’existence matérielle d’un obstacle, non son opportunité politique.

Cette décision affirme la répartition des rôles entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière d’éloignement. Elle consacre une interprétation stricte des conditions de prolongation de la rétention, centrée sur les diligences de l’administration. En refusant de se prononcer sur les relations diplomatiques, le juge évite toute ingérence dans la politique étrangère. Cette jurisprudence rejoint celle d’autres cours, qui soulignent le caractère fluctuant des relations internationales. « Au surplus, il est rappelé que la justification de l’éloignement à bref délai n’est pas un critère exigé par la loi à ce stade de la procédure et que la situation actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie étant susceptible d’être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. » (Cour d’appel de Rennes, le 25 février 2025, n°25/00122) La décision renforce ainsi la protection de la liberté individuelle par un contrôle juridictionnel strict mais limité à son champ de compétence.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.

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