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Tribunal judiciaire de Béziers, le 5 décembre 2025, n°25/00690

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Béziers, le 5 décembre 2025, n°25/00690

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Le tribunal judiciaire de Béziers, statuant par ordonnance de référé du 5 décembre 2025, a été saisi par une associée d’une SCI. Cette dernière demandait la désignation d’un liquidateur judiciaire selon la procédure accélérée au fond. Le président a prononcé la nullité de l’assignation introductive d’instance. Il a ainsi précisé les conditions de sa compétence en matière de liquidation des sociétés civiles.

La compétence limitée du juge des référés

Le cadre légal de la procédure accélérée au fond
Le juge rappelle que les cas de saisine du président du tribunal judiciaire sont strictement encadrés. « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5 […] sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond » (article 1380 du code de procédure civile). L’énumération légale est interprétée de manière limitative. La demande de nomination d’un liquidateur ne figure pas dans cette liste exhaustive. Le juge refuse donc d’étendre sa compétence au-delà des textes.

L’exclusion de la liquidation des sociétés civiles
Le texte spécifique gouvernant la dissolution est également analysé. « La dissolution de la société entraîne sa liquidation […] Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts » (article 1844-8 du code civil). Le silence des statuts renvoie à une nomination par les associés ou, à défaut, « par décision de justice ». Le juge estime que cette décision de justice relève du tribunal statuant au fond. Cette interprétation restreint le recours à la procédure accélérée pour les litiges complexes de liquidation.

La portée pratique d’une interprétation stricte

La protection des droits de la défense et de l’instruction
En déclinant sa compétence, le juge privilégie la procédure classique. Celle-ci offre des garanties supérieures pour l’examen de questions substantielles. La vérification de la comptabilité sociale et le règlement des comptes entre associés nécessitent une instruction approfondie. La brièveté inhérente à la procédure accélérée au fond serait inadaptée à ces enjeux. Cette solution préserve le droit à un procès équitable pour toutes les parties concernées.

La sécurité juridique et la prévisibilité des procédures
Cette décision renforce la prévisibilité en matière de compétence juridictionnelle. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence constante sur le sujet. « En statuant ainsi, alors que la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-10.564). La Cour de cassation valide ainsi une interprétation littérale des textes attributifs de compétence. L’ordonnance contribue à une application claire et sécurisée des voies de recours.

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