Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 5 décembre 2025, n°23/05289

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 5 décembre 2025, n°23/05289

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en matière de nationalité le 5 décembre 2025, examine un recours contre le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française. Les représentants légaux d’un enfant mineur, recueilli en France sous le régime de la kafala algérienne, invoquent l’article 21-12 du code civil. La juridiction ordonne l’enregistrement de la déclaration, estimant les conditions légales remplies, et fixe la date d’acquisition de la nationalité.

La régularité substantielle de la déclaration

La vérification préalable de l’état civil. Le tribunal rappelle le principe fondamental selon lequel l’acquisition de la nationalité française est subordonnée à la justification d’un état civil certain. Il applique strictement l’article 47 du code civil concernant la force probante des actes étrangers. En l’espèce, la production de l’acte de naissance algérien, régulièrement établi et dispensé de légalisation, combinée à une ordonnance rectificative, constitue une preuve fiable. Cette exigence préalable garantit la sécurité juridique des attributions de nationalité.

La qualification juridique du recueil de l’enfant. La décision opère une analyse de la kafala algérienne, définie comme un engagement bénévole de prise en charge. Elle précise que cette institution, distincte de l’adoption et ne créant pas de filiation, produit en France les effets d’une délégation d’autorité parentale. Le tribunal retient que le recueil effectué sur le fondement d’une décision judiciaire algérienne satisfait à la condition posée par l’article 21-12, 1° du code civil. Cette analyse assure la reconnaissance en France d’une institution de droit étranger dans le respect de l’ordre public.

Les conditions d’application du bénéfice légal

La preuve de l’effectivité et de la durée du recueil. Le juge exige la démonstration concrète que l’enfant a été effectivement élevé par le recueillant depuis au moins trois ans à la date de la déclaration. Il s’appuie sur un ensemble probatoire cohérent incluant titre de séjour, attestations scolaires et documents administratifs. Ces éléments établissent une résidence continue et une intégration dans le foyer du recueillant. Cette appréciation in concreto permet de vérifier la réalité du lien de vie, au-delà de la seule décision formelle.

La réunion des conditions légales au jour de la déclaration. Le tribunal vérifie scrupuleusement que toutes les conditions de l’article 21-12 sont remplies au moment de la souscription de l’acte. Il constate que le recueil légal, intervenu en 2017, atteint la durée requise en 2022 et que le recueillant justifie de sa nationalité française. La solution consacre ainsi le principe selon lequel « les conditions posées par cet article doivent être réunies au jour de la déclaration d’acquisition de la nationalité française pour que celle-ci puisse être enregistrée » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°23-23.417). Cette application stricte sécurise la procédure déclarative.

La décision affirme avec netteté la recevabilité de la déclaration souscrite pour un enfant recueilli sous kafala. Elle consolide la jurisprudence admettant cette institution comme un recueil légal au sens du code civil. Son apport réside dans la démonstration probatoire exigée pour attester de l’effectivité de la vie commune. La portée est significative pour les enfants confiés sous ce régime, leur ouvrant l’accès à la nationalité française sous contrôle strict du juge.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nationalité française à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.

📄 Circulaire officielle