Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 5 décembre 2025, a été saisi d’une demande d’extension d’une expertise. Cette mesure d’instruction avait été ordonnée initialement dans un litige impliquant un commerçant et des particuliers. La question était de savoir si l’assureur de ces particuliers pouvait être intégré à la procédure. Le juge a fait droit à la demande en déclarant l’expertise commune et opposable à cette société d’assurance.
Le cadre procédural de la mise en cause
Les conditions de l’appel en cause
Le juge rappelle les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile. Le texte prévoit qu’un tiers peut être mis en cause « par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement » (Article 331 du code de procédure civile). Une fois régulièrement appelé, le tiers est tenu de se défendre devant la juridiction initialement saisie. Il ne peut contester la compétence territoriale même en présence d’une clause attributive. Ce rappel pose le fondement légal permettant d’agréger un nouveau protagoniste à une instance en cours.
L’application spécifique au référé-instruction
Le référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile offre un mécanisme adapté. Il permet de déclarer commune une mesure d’instruction déjà ordonnée. La jurisprudence confirme cette possibilité en indiquant qu’il y a lieu « d’étendre à la société NTM Alu et à son assureur […] les opérations de l’expertise judiciaire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). La condition essentielle réside dans l’existence d’un motif légitime justifiant cette extension, sans nécessiter de relancer une procédure distincte.
L’appréciation du motif légitime en l’espèce
La démonstration d’un intérêt manifeste
Le juge constate que les assurés justifient d’un motif légitime pour l’extension demandée. Ce motif découle de « l’intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société GENERALI IARD les résultats de l’expertise déjà ordonnée ». La relation contractuelle d’assurance entre les particuliers et leur assureur crée un lien juridique suffisant. L’assureur, potentiellement garant des conséquences pécuniaires du litige, a un intérêt direct à la détermination des faits par l’expert.
La portée pratique de la décision
La décision produit des effets concrets et immédiats pour l’assureur ainsi intégré. Elle est déclarée commune et opposable à lui, l’obligeant à participer activement aux opérations. Il devra « répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations […] et communiquer […] tous documents ». Cette ordonnance est exécutoire par provision et met fin à l’instance référé, les dépens restant à la charge des demandeurs. Elle illustre l’efficacité procédurale du référé-instruction pour unifier les preuves dans un contentieux complexe et multipolaire.