Le juge des contentieux de la protection, statuant le 27 février 2025, examine une demande de vérification de créance dans le cadre d’une procédure de surendettement. Le débiteur conteste le montant d’une créance figurant à l’état du passif dressé par la commission. Le juge se prononce d’abord sur la recevabilité de cette contestation puis sur le fond, en fixant le montant de la dette pour les besoins de la procédure.
La recevabilité de la contestation du débiteur
Le respect des délais de contestation. Le juge rappelle les dispositions des articles L. 723-2 et R. 723-8 du code de la consommation. La notification de l’état du passif par la commission déclenche un délai de recours strict. Le débiteur dispose de vingt jours pour contester cet état, délai dont il est informé. En l’espèce, la notification est intervenue le 12 février 2025 et la demande le 27 février 2025. La demande est donc déclarée recevable, le délai étant respecté.
La portée procédurale de ce délai. Cette décision illustre le caractère impératif du délai de vingt jours pour contester l’état du passif. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation en précise les effets. « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025). Le respect de ce délai conditionne ainsi l’accès au juge.
La vérification du montant de la créance litigieuse
La répartition de la charge de la preuve. Le juge procède à la vérification de la créance conformément à l’article R. 723-7 du code de la consommation. Il appartient au créancier de prouver l’existence et le montant de sa créance. Inversement, le débiteur qui soutient avoir payé doit en apporter la preuve. Le juge applique ici le principe général de preuve posé par l’article 1353 du code civil. Cette répartition guide l’examen des justifications apportées par les parties sur les sommes dues.
L’appréciation souveraine des éléments de preuve. Le juge analyse les éléments produits, notamment le précédent plan et un virement. Il constate que le plan initial mentionnait un restant dû de 10 109,90 euros. Le débiteur justifie d’un paiement de 800 euros après la vente d’un bien. Le juge en déduit, par soustraction et imputation, le montant actuel de la créance. Il fixe celle-ci à 9 666,95 euros, uniquement pour les besoins de la procédure de surendettement. Cette fixation n’a pas d’effet en dehors de ce cadre spécifique.