Le tribunal judiciaire de [Localité 11], par un jugement du 4 décembre 2025, statue sur un litige contractuel entre une société de nettoyage et un syndicat de copropriétaires. La prestataire réclamait le paiement de travaux supplémentaires formalisés par un avenant non signé. Le syndicat opposait l’absence de consentement et soulevait une fin de non-recevoir. Le tribunal se déclare incompétent sur cette fin de non-recevoir. Il déboute ensuite la société de toutes ses demandes en paiement, estimant que l’avenant n’a jamais été accepté.
La compétence du juge du fond face aux fins de non-recevoir
La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une fin de non-recevoir obéit à des règles procédurales précises. Le tribunal rappelle le principe selon lequel le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître de ces moyens après sa désignation. L’article 789 du code de procédure civile édicte en effet que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. Le moyen soulevé par le syndicat visait à faire déclarer la demande additionnelle irrecevable sans examen au fond. Le tribunal qualifie ce moyen de fin de non-recevoir au sens des articles 122 et 789 du code de procédure civile. Dès lors, le tribunal judiciaire se déclare incompétent pour en connaître, l’assignation ayant été délivrée après la désignation du juge de la mise en état.
Cette solution affirme avec rigueur le partage des compétences entre les différentes formations du tribunal. Elle protège l’économie de la procédure écrite et le rôle spécifique du juge de la mise en état. La portée de cette décision est de rappeler aux praticiens la nécessité de soulever les fins de non-recevoir en temps utile. Elle évite ainsi les discussions dilatoires devant le juge du fond et garantit une bonne administration de la justice.
L’exigence d’un consentement non équivoque pour la formation d’un avenant
Le consentement des parties reste la condition essentielle à la validité de tout contrat. Le tribunal applique les articles 1113 et suivants du code civil issus de la réforme de 2016. Il rappelle que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions tirées des circonstances particulières. En l’espèce, la société prestataire invoquait un consentement tacite du syndicat, fondé sur son initiative ayant modifié les conditions d’exécution. Le tribunal analyse minutieusement le contrat initial et constate une modification mineure des lieux de prise des containers. Il relève que la proposition d’avenant chiffrait une augmentation de tarif d’environ quarante-cinq pour cent. La seule initiative unilatérale du syndicat ne saurait valoir acceptation d’une telle hausse de prix. Le tribunal souligne aussi l’absence d’usages entre les parties de modifier le contrat sans formalisme.
Le tribunal conclut que le silence gardé par le syndicat ne vaut pas acceptation au sens de l’article 1120 du code civil. Il estime que son comportement ne saurait être qualifié de « non équivoque » au sens de l’article 1113. Cette analyse rejoint la solution de la Cour de cassation qui exige une preuve rigoureuse de l’acceptation des travaux supplémentaires. « Il appartient ainsi à la société Nd Concept qui sollicite le paiement de travaux supplémentaires, de rapporter la preuve, à défaut d’autorisation écrite préalable, d’une acceptation expresse et non équivoque. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°22-20.458) La portée de cette décision est de réaffirmer la primauté du consentement exprès dans les relations contractuelles. Elle limite strictement les hypothèses où le silence peut engendrer des obligations, protégeant ainsi la sécurité juridique des parties.