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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 4 décembre 2025, n°21/02595

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grenoble, le 4 décembre 2025, n°21/02595

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire le 4 décembre 2025, a examiné une affaire mettant en cause un contrat de vente d’équipements énergétiques et un crédit affecté. Après avoir ordonné la reprise d’une instance préalablement sursis, il a prononcé l’annulation du contrat de vente pour manquements aux obligations d’information. Il a ensuite constaté l’annulation de plein droit du crédit affecté et condamné l’établissement prêteur à réparer le préjudice des emprunteurs en limitant sa créance de restitution. La décision écarte enfin les demandes indemnitaires complémentaires et règle les questions procédurales.

L’encadrement procédural et la sanction des irrégularités précontractuelles

La juridiction opère d’abord un rééquilibrage des pouvoirs processuels avant de sanctionner sévèrement les manquements informationnels. Elle abrège un sursis à statuer et ordonne la reprise de l’instance, considérant que l’issue d’une procédure pénale parallèle demeure trop incertaine. Cette décision rappelle le principe d’autonomie des instances civile et pénale, permettant de ne pas laisser indéfiniment en suspens la protection des consommateurs. Elle affirme également la recevabilité des actions dirigées contre une société en liquidation, représentée par un mandataire ad hoc, conformément à la persistance de sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation.

Le fond du litige est ensuite tranché par l’annulation du contrat de vente pour violation des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation. Le juge relève que le professionnel a utilisé une dénomination sociale usurpant l’identité d’un groupe énergétique connu et a apposé frauduleusement des logotypes officiels. « Au contraire, l’utilisation par la société ENERGY GREEN du nom faisant référence au groupe ENGIE, connu du public comme étant un acteur majeur sur le marché de la fourniture d’énergie, ainsi que l’emploi des logotypes ci-dessus mentionnés, étaient de nature à convaincre le consommateur du caractère sérieux de l’opération et des services qui lui étaient proposés. » (Motifs) Le bon de commande était en outre imprécis sur le prix et les caractéristiques essentielles des biens. Ces irrégularités substantielles, non couvertes par un acte de confirmation, entraînent la nullité du contrat principal, indépendamment de l’exécution volontaire initiale par le consommateur.

Les effets en chaîne de la nullité et la responsabilité du prêteur

L’annulation du contrat principal produit des effets automatiques sur le crédit affecté, puis engage la responsabilité du financeur pour ses manquements. En application de l’article L.312-55 du code de la consommation, le juge constate l’annulation de plein droit du contrat de crédit, le prêteur ayant été mis en cause par l’emprunteur. Ce mécanisme protecteur lie directement le sort du financement à celui de l’opération principale, garantissant une résolution globale du litige pour le consommateur.

La décision adopte ensuite une analyse approfondie de la responsabilité de l’établissement de crédit. Elle retient une faute dans la remise des fonds, car le prêteur ne s’est pas assuré de la régularité formelle du contrat de vente. Plus précisément, « CA CONSUMER FINANCE n’a procédé à aucune vérification sur l’identité du vendeur qu’elle a choisi comme intermédiaire de crédit et à qui elle a remis les fonds alors que cette identité était incertaine ». (Motifs) Cette faute est en lien causal direct avec le préjudice subi par les emprunteurs, constitué par un endettement pour des biens inadaptés et par l’impossibilité de récupérer le prix versé auprès du vendeur liquidé. En conséquence, le juge prive le prêteur de la moitié de sa créance de restitution du capital, estimant que cette limitation répare suffisamment le préjudice, les biens livrés étant conservés. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Première chambre civile, qui conditionne la restitution du capital à l’absence de faute du prêteur dans le contrôle de l’opération financée.

La portée de cette décision est significative en droit de la consommation. Elle rappelle avec force les obligations d’information précontractuelle et en sanctionne les violations par la nullité, même en l’absence de dol avéré. Surtout, elle étend la responsabilité des établissements de crédit au-delà du simple rôle de financeur. En les obligeant à vérifier l’identité et les pratiques de leurs partenaires commerciaux, ainsi que la régularité formelle des contrats qu’ils financent, elle en fait des acteurs de la protection des consommateurs. Cette vigilance requise rejoint l’esprit d’une jurisprudence récente, selon laquelle « le dol est également constitué s’il émane du vendeur ou du prestataire par l’intermédiaire duquel un crédit affecté au financement du bien ou du service a été conclu. » (Cass. Première chambre civile, le 7 mai 2025, n°23-19.064) La décision opère ainsi un rééquilibrage des risques, en faisant peser sur le professionnel du crédit les conséquences d’une opération commerciale frauduleuse qu’il a rendue possible par son financement sans contrôle.

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