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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 décembre 2025, n°25/00936

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 décembre 2025, n°25/00936

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, par une ordonnance du 12 décembre 2025, statue sur une contestation d’une délibération d’un comité social et économique. L’employeur demande l’annulation de la décision ordonnant une expertise pour risque grave et en conteste l’étendue, le coût et la durée. Le juge rejette l’intégralité des demandes de l’employeur et valide la délibération du comité. Cette décision précise les conditions de recours à l’expertise et les pouvoirs de contrôle du juge.

La caractérisation objective du risque grave et actuel

Le juge rappelle d’abord la charge de la preuve pesant sur le comité social et économique. Il appartient à cette instance de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel par des éléments objectifs. La décision s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Il est constant qu’il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement (voir en ce sens, Ccass. Soc., 18 mai 2022, n°20-23.556). L’ordonnance consacre ainsi une répartition claire de l’administration de la preuve, renforçant la position du comité.

En l’espèce, le juge estime que cette preuve est rapportée par une multitude d’éléments concrets. Ces éléments incluent des courriels attestant d’ingérences, des témoignages de salariés sur des pressions et un isolement institutionnel. Surtout, des rapports d’inspection du travail relèvent un contexte dégradé et des risques pour la santé mentale. La gravité est établie par un arrêt maladie pour lésions psychiques et des certificats médicaux. L’actualité du risque est déduite de la proximité temporelle des faits avec la délibération. Cette appréciation in concreto consolide l’autonomie probatoire du comité face à l’employeur.

Le contrôle limité du juge sur les modalités pratiques de l’expertise

Le juge examine ensuite les contestations portant sur les modalités d’exécution de l’expertise. L’employeur demandait la limitation du périmètre de l’expertise aux seuls cadres. Le tribunal rejette cette demande au vu de la généralité des difficultés constatées. Les documents produits révèlent que tant les cadres que certains salariés sont visés et susceptibles d’être l’objet de risques psychosociaux au sein de l’association. Le juge valide ainsi une approche globale de l’expertise, refusant de la restreindre arbitrairement.

Le tribunal procède enfin à un contrôle de proportionnalité sur le coût et la durée de la mission. Il estime que le taux journalier de l’expert est justifié par la complexité de la mission et la mobilisation de plusieurs intervenants qualifiés. La durée prévisionnelle est également validée comme raisonnable au regard des différentes phases nécessaires. Le juge rappelle que l’employeur pourra ultérieurement contester le coût final si le temps consacré s’avère excessif. Ce contrôle a posteriori préserve l’efficacité de l’expertise tout en offrant une garantie à l’employeur.

Cette ordonnance affirme avec force le droit du comité social et économique à diligenter une expertise face à un risque psychosocial avéré. Elle précise les conditions de preuve et limite strictement les possibilités de contestation de l’employeur sur les modalités pratiques. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la Chambre sociale qui reconnaît ce droit « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement » (Cass. Chambre sociale, le 1 octobre 2025, n°23-23.915). La décision renforce ainsi la protection collective de la santé et de la sécurité des travailleurs.

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