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Tribunal judiciaire de Châteauroux, le 26 novembre 2024, n°25/00200

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Châteauroux, le 26 novembre 2024, n°25/00200

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 26 novembre 2024, a examiné une demande de vérification de créances dans le cadre d’une procédure de surendettement. Le débiteur, ayant reçu notification de l’état du passif le 12 février 2025, a saisi le juge le 27 février 2025. La décision a déclaré la demande recevable et a procédé à la fixation du montant de trois créances litigieuses. Elle précise la répartition d’un paiement effectué par le débiteur et renvoie l’affaire à la commission.

La recevabilité de la contestation des créances

Le respect du délai de saisine du juge

Le juge rappelle le cadre légal de la contestation de l’état du passif dressé par la commission. Le débiteur dispose d’un délai de vingt jours suivant la notification pour agir. « À l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande » (article R. 723-8 du code de la consommation). En l’espèce, la saisine intervenue dans ce délai a été jugée recevable. Cette solution souligne le caractère impératif du délai, garant de la sécurité juridique de la procédure. Une jurisprudence récente confirme cette rigueur en jugeant irrecevable une demande formée postérieurement. « En statuant ainsi, alors que la demande en vérification d’une créance de la banque avait été formée postérieurement au délai de vingt jours, à compter de la notification par la commission de l’état des créances, le tribunal a violé le texte susvisé » (Cour d’appel de Caen, le 30 janvier 2025, n°24/02395). La portée de ce point est essentielle pour le déroulement ordonné des procédures collectives.

L’exclusion des contestations tardives en cours d’instance

La décision sous commentaire ne traite pas d’une contestation tardive en cours d’instance. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation apporte un éclairage complémentaire sur ce point. Elle précise qu’une fois le juge saisi, le débiteur ne peut plus contester une autre créance de l’état qu’il n’avait pas préalablement contestée. « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025). Cette règle évite les manœuvres dilatoires et assure l’efficacité du contrôle juridictionnel. Sa valeur est donc de renforcer l’autorité de l’état du passif notifié et de cantonner le débat.

La fixation du montant des créances vérifiées

La répartition de la preuve entre les parties

Le juge définit les règles de preuve applicables lors de la vérification. « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure » (article R. 723-7 du code de la consommation). Il appartient au créancier de prouver l’existence et le montant de sa créance. Inversement, le débiteur qui allègue un paiement doit en rapporter la preuve. Cette répartition respecte les principes généraux du droit de la preuve. La portée de cette analyse est de sécuriser les droits de chaque partie dans une procédure à finalité collective. Elle garantit un examen contradictoire et précis des éléments comptables produits.

L’imputation des paiements et le calcul du reliquat

Le juge procède à un examen concret des justificatifs pour fixer chaque créance. Il constate l’exécution des mensualités d’un plan antérieur et un virement important effectué par le débiteur. Le litige porte sur l’imputation de ce virement, le créancier arguant de la reprise des conditions initiales du contrat. Le juge impute le paiement sur la première créance, réduisant son montant, et recalcule les autres en conséquence. Cette méthode démontre le pouvoir souverain d’appréciation du juge sur les preuves. Sa valeur pratique est de parvenir à une fixation équitable et mathématiquement exacte des dettes. Elle rappelle que la vérification est une opération technique au service de la mission de la commission.

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