Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de son juge de la mise en état le 26 février 2026, rejette deux exceptions soulevées par les défendeurs. Ces derniers contestaient la validité de l’assignation et la compétence de la juridiction civile saisie. Le juge écarte ces moyens et condamne les défendeurs aux frais irrépétibles et aux dépens. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure de mise en état.
La régularisation de l’acte introductif d’instance
Le juge rappelle les conditions de validité de l’assignation en matière de représentation obligatoire. L’article 752 du code de procédure civile exige la constitution d’un avocat habilité devant le tribunal saisi. Le défaut de constitution ou l’intervention d’un avocat non habilité constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité peut être soulevée devant le juge de la mise en état avant son prononcé.
La décision applique le principe de couverture des nullités procédurales. L’article 121 du code de procédure civile dispose que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. En l’espèce, un avocat régulièrement inscrit au barreau compétent s’est substitué à l’avocat initial avant que le juge ne statue. « Il convient de considérer que l’irrégularité de fond est couverte » (Motifs, 1). Cette solution confirme une jurisprudence constante sur la régularisation des actes. « Il en découle que l’irrégularité d’un acte introductif d’instance devant une juridiction peut être couverte jusqu’au moment où le juge saisi de cette instance statue » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-10.564).
Le maintien de la compétence de la juridiction civile
Le juge examine l’exception d’incompétence matérielle fondée sur la nature pénale des faits. Les défendeurs soutenaient que le tribunal civil ne pouvait connaître d’une demande fondée sur une infraction. Le juge rappelle les principes de séparation des actions publique et civile. L’article 4 du code de procédure pénale permet d’exercer l’action civile séparément de l’action publique. La demande en réparation du préjudice causé par une escroquerie est donc recevable devant le juge civil.
L’exception tirée de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes est également rejetée. La compétence prud’homale est limitée aux litiges nés du contrat de travail. En l’espèce, les faits reprochés, des manœuvres frauduleuses et l’usage d’une fausse qualité, sont détachables de l’exécution du contrat. « Aucun grief dans l’assignation contestée n’est formulé à l’encontre de M. [D] [O] concernant les modalités d’exécution de son contrat de travail » (Motifs, 2). La compétence du tribunal judiciaire est donc confirmée pour statuer sur cette action en responsabilité civile délictuelle.