La Cour d’appel de Lyon, statuant en date du 12 mai 2025, a examiné un litige opposant un salarié à son employeur suite à son licenciement pour inaptitude. Le salarié contestait le bien-fondé de la rupture et réclamait diverses indemnités. La cour a infirmé partiellement le jugement prud’homal pour statuer à nouveau sur plusieurs demandes. Elle a notamment reconnu un manquement à l’obligation de sécurité tout en confirmant la cause réelle et sérieuse du licenciement.
L’étendue du contrôle sur l’obligation de sécurité de l’employeur
La cour opère un contrôle rigoureux de l’obligation de sécurité de résultat. Elle exige de l’employeur la preuve positive du respect des mesures préventives. Le manquement est retenu dès l’absence de démonstration, sans nécessiter la preuve d’un préjudice spécifique. « la charge de la preuve de la prise effective des temps de pause incombe à l’employeur » (I.B – 1.2). Cette approche renforce la portée de l’obligation de sécurité. Elle en fait une charge probatoire continue pour l’employeur. La valeur de cette analyse réside dans sa sévérité. Elle sanctionne le défaut de preuve sur des éléments concrets comme les temps de repos. La cour applique également ce principe aux risques d’agression professionnelle. L’employeur doit justifier d’une politique de prévention active et concrète. « il lui appartenait de justifier avoir mis en œuvre, en amont, une politique de prévention » (I.B – 3). Ce contrôle strict étend la responsabilité de l’employeur au-delà de la réaction aux incidents. Il impose une anticipation documentée des risques connus. La portée est significative pour les métiers exposés à la violence.
La dissociation entre manquements antérieurs et cause du licenciement
La décision opère une distinction fondamentale entre les manquements de l’employeur et la cause du licenciement. Elle admet la violation de l’obligation de sécurité sur plusieurs chefs. Ces manquements ouvrent droit à réparation sous forme de dommages et intérêts. Toutefois, ils ne sont pas considérés comme liés à l’état d’inaptitude du salarié. La cour exige un lien de causalité direct et certain pour remettre en cause la rupture. « aucun lien, même partiel, entre l’inaptitude du salarié et ses conditions de travail n’est établi » (II.A). Cette dissociation préserve le principe de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude. Elle rejoint la logique d’une jurisprudence antérieure. « l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude » (Cass. Chambre sociale, le 5 novembre 2025, n°24-16.023). Le salarié peut obtenir réparation des fautes sans pour autant anéantir le licenciement. La valeur de cette distinction est de clarifier les voies de recours. Elle permet une indemnisation distincte des préjudices subis avant la rupture. La portée est pratique car elle sécurise la procédure de licenciement pour inaptitude. Elle évite sa nullité systématique en cas de manquements antérieurs de l’employeur.
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