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Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°24/00599

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°24/00599

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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 avril 2025, statue sur un litige opposant un copropriétaire aux propriétaires successifs d’un immeuble voisin. Des infiltrations d’eau persistantes, provenant d’une terrasse et d’une gouttière défectueuse, ont endommagé son appartement. La cour examine la recevabilité de l’action du copropriétaire et la prescription de son action. Elle confirme la responsabilité solidaire des propriétaires successifs et condamne à l’indemnisation des préjudices matériels et de jouissance.

La qualité et l’intérêt à agir du copropriétaire

Le droit d’action individuel en cas d’atteinte à la jouissance

Le copropriétaire lésé justifie d’un intérêt direct à agir contre le propriétaire voisin. Les désordres affectent ses parties privatives, causant un préjudice de jouissance important. La cour rappelle que « tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot » (Article 15 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965). L’action en indemnisation pour des dommages aux parties privatives relève donc de sa jouissance personnelle. Cette solution confirme une interprétation extensive de l’article 15 de la loi de 1965. Elle permet au copropriétaire d’agir directement sans passer par le syndicat, dès lors que son lot est directement affecté.

La distinction entre parties communes et parties privatives

L’appelante soutenait que seul le syndicat était compétent pour agir concernant les parties communes. La cour écarte cet argument en soulignant l’origine extérieure du dommage. L’humidité provient de l’immeuble voisin et non d’un défaut interne à la copropriété. Le mur séparatif, bien que partie commune, n’est que le vecteur du dommage dont la cause est étrangère. La qualité à agir du copropriétaire est ainsi reconnue contre le tiers responsable. Cette analyse affirme l’autonomie de l’action individuelle face à un trouble de jouissance émanant d’un propriétaire tiers. Elle évite une dilution des responsabilités derrière la complexité des règles de copropriété.

La prescription de l’action et son interruption

La recevabilité de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription

La fin de non-recevoir tirée de la prescription est soulevée pour la première fois en appel. L’intimé soutenait son irrecevabilité. La cour rappelle que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause » (Article 123 du code de procédure civile). Elle juge donc cette fin recevable, conformément aux principes procéduraux. Cette application stricte de l’article 123 du CPC garantit la sécurité juridique. Elle permet de soulever la prescription à tout moment de la procédure, sauf intention dilatoire, préservant ainsi l’économie du procès.

L’effet interruptif de l’action engagée par le syndicat

L’appelante soutenait que l’action, initiée en 2015 pour des désordres apparus en 2009, était prescrite. La cour examine l’effet interruptif de l’action précédente du syndicat, engagée en 2011. Elle applique le principe selon lequel « l’effet interruptif de prescription peut être étendu à une autre action, lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins » (Civ. 2ème., 8 juillet 2021, N° 20-12.005.). En comparant les objets des deux actions, elle constate un « lien évident d’indivisibilité ». Les deux instances concernaient les mêmes désordres et la même origine. L’action du copropriétaire est donc interrompue par celle du syndicat. Cette solution étend la portée de l’interruption de prescription entre actions connexes. Elle protège la victime en évitant une multiplication d’actions formelles pour un même litige.

La responsabilité du fait des choses et son imputabilité

La caractérisation de la responsabilité du gardien

La responsabilité des propriétaires successifs est retenue sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil. La cour constate un défaut d’entretien de la terrasse et de la descente d’eaux pluviales. Ces éléments, sous la garde des propriétaires, présentaient un caractère défectueux à l’origine du dommage. La jurisprudence rappelle que « la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l’instrument du dommage » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/05056). Ici, la terrasse et la gouttière ont bien été l’instrument des infiltrations. L’arrêt applique strictement le régime de la responsabilité du fait des choses inanimées. Il suffit d’un rôle actif de la chose, caractérisé par une anormalité, pour engager la responsabilité de son gardien.

La détermination de l’imputabilité et la répartition des responsabilités

L’expertise a identifié deux causes successives aux désordres. Le défaut d’étanchéité de la terrasse, cause initiale, a été réparé par les anciennes propriétaires. Le caractère fuyard de la descente pluviale, cause persistante, a été aggravé par des travaux de la nouvelle propriétaire. La cour retient une responsabilité in solidum des propriétaires successifs. Elle s’appuie sur une clause de l’acte de vente obligeant les venderesses à garantir l’acquéreuse. Cette clause organise les rapports internes entre les codébiteurs solidaires. La solution assure une réparation intégrale à la victime tout en clarifiant les recours entre les responsables. Elle illustre l’articulation entre responsabilité civile et garanties contractuelles.

L’évaluation et l’indemnisation des préjudices

La réparation du préjudice matériel et de jouissance

Le préjudice matériel couvre le coût des travaux de réfection, évalué par expertise. Le préjudice de jouissance est constitué par la perte de loyer sur la période d’inhabitabilité. La cour rejette la qualification de perte de chance retenue en première instance. Elle estime le préjudice certain et l’évalue précisément sur la base du loyer contractuel indexé. Cette méthode d’évaluation repose sur des éléments objectifs et prévisibles. Elle offre une réparation intégrale et conforme au principe de la réparation intégrale. L’indexation sur l’indice BT01 garantit la valeur monétaire de la condamnation.

Le rejet du préjudice moral et la condamnation aux dépens

La demande d’indemnisation d’un préjudice moral est rejetée. La cour estime que les lourdeurs procédurales subies ne présentent pas un lien de causalité direct avec les faits dommageables. Les difficultés liées à la copropriété relèvent d’un autre chef du litige. Sur les dépens, la société acquéreuse, succombante, est condamnée aux entiers dépens d’appel. Les venderesses et leur assureur sont tenus solidairement de la garantir. Cette répartition respecte les règles de fond et les engagements contractuels. Elle assure une exécution effective de la décision au profit de la partie lésée.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en copropriété peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.

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