Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Douai, le 14 avril 2025, n°24/05720

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 14 avril 2025, n°24/05720

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Douai, statuant sur renvoi après cassation, le 14 avril 2025, examine la responsabilité d’un courtier en assurance. Une société civile de construction avait mandaté ce courtier pour souscrire une garantie dommages-ouvrage. Le courtier a présenté une police émanant d’une société d’assurance qui s’était retirée du marché avant la date de souscription. La société de construction, confrontée aux doutes du notaire sur la validité de cette couverture, a dû souscrire une nouvelle assurance à ses frais. Elle réclame réparation au courtier pour manquement à ses obligations. La cour confirme la condamnation du courtier à indemniser son client.

L’exigence probatoire renforcée du mandat de représentation

Le défaut de justification d’un pouvoir de signature engage la responsabilité du mandataire. Le courtier a signé les conditions particulières d’assurance pour le compte de l’assureur présumé. Son seul statut de courtier ne l’autorisait pas à signer un contrat pour le compte de l’assureur. Il appartenait à la société Assur’bat de démontrer l’existence d’un tel mandat confié par la société Acasta. (Motifs de la décision) La preuve d’un mandat, lorsqu’elle incombe à une partie contractante, est soumise aux règles générales. En sa qualité de partie contractante au contrat de mandat, la société Assur’bat qui se prévaut d’un mandat doit en établir l’existence conformément aux règles générales. (Motifs de la décision) Cette solution rappelle que le mandataire qui agit au nom d’autrui supporte la charge de la preuve de son pouvoir. Elle renforce la sécurité juridique des cocontractants face à un intermédiaire. La jurisprudence admet cependant une souplesse probatoire pour le tiers bénéficiaire du mandat. Le tiers peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n’est pas partie. (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-19.341) La décision commentée en précise les limites pour le mandataire lui-même.

L’obligation de conseil et d’information du courtier face au risque avéré

Le courtier doit fournir une documentation probante face à un risque connu invalidant la couverture. La société d’assurance avait cessé ses activités sur le marché français avant la souscription. Le notaire a légitimement exigé des justificatifs de la validité de la police. La société Assur’bat n’a communiqué aucune attestation d’assurance ni aucun contrat d’assurance émanant de la société Acasta. (Motifs de la décision) Le courtier n’a pas établi la souscription effective malgré des allégations sur l’étendue de son mandat. Il appartenait pourtant à la société Assur’bat de communiquer tous éléments permettant d’établir cette souscription. (Motifs de la décision) Le manquement à cette obligation constitue une faute contractuelle engageant sa responsabilité. La société Assur’bat engage ainsi, en sa qualité de courtier, sa responsabilité à l’égard de la SCCV. (Motifs de la décision) Cette analyse consacre une obligation de résultat informationnelle dans un contexte de risque certain. Le courtier ne peut se contenter d’affirmations lorsque la validité du service est publiquement douteuse. Cette obligation rejoint le principe général de bonne foi dans l’exécution des contrats. Le mandataire, tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, répond des fautes qu’il commet dans sa gestion. (Cour d’appel de Colmar, le 24 février 2025, n°24/00481) La décision protège ainsi le maître d’ouvrage confronté à une exigence d’ordre public.

Cette décision renforce les devoirs du courtier en assurance, notamment dans le domaine de la construction. Elle exige une preuve formelle du mandat de représentation lorsque le courtier signe pour l’assureur. Elle érige également en obligation essentielle la communication de documents probants face à un risque identifié. La portée de l’arrêt est significative pour les professionnels de la distribution d’assurance. Elle les invite à une grande rigueur dans la justification des pouvoirs et la matérialisation des couvertures souscrites. La solution sécurise les relations contractuelles en prévenant les situations d’insécurité juridique. Elle assure une protection effective du client, particulièrement vulnérable face à des garanties imposées par la loi.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit des assurances. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.

📄 Circulaire officielle