La Cour d’appel de Douai, statuant le 4 décembre 2025, a examiné un pourvoi contre une ordonnance du juge de la mise en état. Cette dernière avait déclaré le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. La juridiction d’appel a d’abord jugé l’appel recevable et non caduc, avant d’infirmer l’ordonnance contestée. Elle a finalement désigné le tribunal de commerce de Paris comme seul compétent pour connaître du litige contractuel opposant deux sociétés commerciales.
La détermination des délais procéduraux en matière d’appel
Le contrôle strict des conditions de notification des décisions
La cour a rappelé avec rigueur les conditions de notification des ordonnances du juge de la mise en état. Elle a souligné que la notification aux seuls avocats ne suffit pas à faire courir les délais d’appel. « Or si les parties ne contestent pas la notification aux avocats constitués en première instance de l’ordonnance du juge de la mise en état, celle-ci ne peut suffire à faire courir le délai d’appel » (Motifs). Cette solution protège efficacement les parties contre les défaillances éventuelles de leur conseil. Elle garantit que le délai ne commence qu’à compter d’une notification personnelle et certaine.
La conséquence sur le point de départ du délai et la caducité
Faute de preuve d’une notification régulière aux parties elles-mêmes, le délai n’avait pas commencé à courir. « Faute de preuve de la notification aux parties elles-mêmes de l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2025, le délai d’appel prévu par l’article 84 du code de procédure civile n’a pas commencé à courir » (Motifs). Cette analyse a permis de rejeter les fins de non-recevoir et de caducité. Elle confirme que la charge de la preuve de la notification pèse sur la partie qui l’invoque. Cette approche est favorable à la sécurité juridique et au droit effectif au recours.
L’interprétation des clauses attributives de compétence entre commerçants
La validité de la clause attributive de compétence territoriale
La cour a reconnu la pleine validité de la clause désignant le tribunal de Paris. « Ainsi, les deux sociétés ayant contracté en qualité de commerçant pouvaient convenir d’une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale » (Motifs). Cette liberté contractuelle est la contrepartie de leur qualité de professionnels avertis. La clause, claire et apparente, a donc été strictement appliquée. L’arrêt rappelle ainsi la force obligatoire des conventions librement consenties entre commerçants.
La qualification de la clause et la détermination de la compétence matérielle
L’analyse centrale a porté sur la portée matérielle de la clause désignant le « Tribunal de PARIS ». « Or force est de constater qu’elles n’ont pas clairement exprimé ce choix dans leur convention » (Motifs). La cour a estimé que cette rédaction imprécise ne permettait pas de déroger aux règles de compétence d’attribution. Le litige, un simple paiement de prestations entre sociétés commerciales, relève donc naturellement du tribunal de commerce. Cette solution s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante. « Il en résulte que lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°24-11.786). L’arrêt écarte également l’application de l’article L721-5 du code de commerce. La société ayant repris une forme commerciale, elle ne peut invoquer le statut dérogatoire des sociétés d’exercice libéral.
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