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Tribunal judiciaire de Créteil, le 16 octobre 2025, n°23/07283

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Créteil, le 16 octobre 2025, n°23/07283

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Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant le 16 octobre 2025, a examiné une demande d’indemnisation au titre d’une garantie accidents de la vie. L’assurée invoquait un accident médical suite à la pose d’implants dentaires à l’étranger, ayant entraîné une pathologie neurologique grave. L’assureur ayant refusé la prise en charge, le tribunal a rejeté la demande, estimant que les conditions de la garantie n’étaient pas établies.

La caractérisation de l’accident médical garanti

La décision opère une distinction essentielle entre condition de garantie et exclusion. Le contrat définit l’accident médical par des conséquences dommageables indépendantes de l’évolution de l’affection et de l’état antérieur. Cette stipulation constitue une condition de garantie, fixant le cadre d’intervention de l’assureur. La preuve de sa réalisation incombe donc à l’assurée, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Cette répartition légale de la charge de la preuve ne peut être modifiée contractuellement, protégeant ainsi la partie la plus faible.

L’expert judiciaire a établi l’absence de faute du chirurgien-dentiste lors de la pose des implants. Il a précisé que les réactions œdémateuses sont fréquentes et banales après ce type de geste médical. « la réaction œdémateuse étant favorisée par l’agression que constitue l’intervention chirurgicale qu’est la pose d’implants » (rapport page 9). Cette analyse démontre que le gonflement post-opératoire relevé n’était pas nécessairement le signe d’une infection ni d’une faute. L’expert a également validé la pertinence de la prescription d’une antibiothérapie préventive par le praticien. Ainsi, l’assurée ne rapporte pas la preuve d’un accident médical au sens contractuel, c’est-à-dire un événement anormal lié à l’acte de soin.

L’exigence d’un lien causal certain et exclusif

Le second obstacle réside dans la démonstration du lien de causalité. L’assurée devait prouver que sa pathologie neurologique était la conséquence de l’acte médical incriminé. Or, l’expert judiciaire a conclu à l’absence de certitude scientifique sur ce point. Il a estimé que « la pose d’implant, une éventuelle infection secondaire bucco-dentaire ont pu favoriser la survenue de cette réaction auto-immune. Néanmoins il ne s’agit pas d’une certitude » (rapport page 11). Le lien n’est donc établi qu’au niveau de la simple probabilité, ce qui est insuffisant pour engager la garantie.

Cette exigence d’un lien certain rejoint la solution d’autres décisions en matière de responsabilité médicale. Ainsi, la Cour d’appel de Lyon a déjà jugé en distinguant les douleurs en lien certain avec un acte chirurgical et d’autres pathologies sans ce lien établi. « L’expert judiciaire a distingué les douleurs en lien certain et exclusif avec l’hystéropexie […] et les névralgies pudentales dont il affirme qu’elles ne sont pas en lien avec l’intervention » (Cour d’appel de Lyon, 13 février 2025, n°21/00151). De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation valide le recours à une cotation d’imputabilité douteuse par les experts. « les experts avaient retenu une cotation de 1, soit une imputabilité douteuse eu égard aux différentes données analysées » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n°24-12.395). En l’espèce, le doute profite à l’assureur, débiteur de la preuve étant l’assurée.

La portée de cette décision est double. Elle rappelle la rigueur probatoire requise pour activer une garantie accidents de la vie, notamment pour les actes réalisés à l’étranger. Elle confirme également que la simple survenance d’une pathologie après un acte médical, sans lien certain démontré, ne suffit pas à caractériser l’accident garanti. Le juge s’en remet ainsi pleinement aux conclusions de l’expertise judiciaire pour trancher une question médicale complexe.

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