Le tribunal judiciaire, statuant en juge de la mise en état par ordonnance du 13 février 2024, a examiné une action directe en indemnisation. Des victimes assignaient l’assureur de la société dont elles avaient obtenu la condamnation. Le juge a dû trancher la question de la prescription de cette action directe. Il a déclaré l’action irrecevable pour cause de prescription acquise.
Le régime de la prescription de l’action directe
La décision opère une distinction nette entre les délais applicables. Elle rappelle le principe de la prescription quinquennale de droit commun pour les actions en responsabilité. La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Ce délai général sert de cadre à l’action de la victime contre le responsable direct. Toutefois, le régime de l’action directe contre l’assureur obéit à des règles spécifiques. Il résulte de la combinaison de ces textes que le tiers lésé peut mettre en cause l’assureur du responsable dans le délai de deux ans suivant le recours dirigé contre l’assuré et l’action directe de la victime se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable. Cette combinaison protège l’assureur d’un recours trop tardif de son assuré. La solution confirme que le délai de l’article L. 114-1 du code des assurances s’applique au recours de l’assuré contre son assureur. Elle en déduit logiquement son point de départ à compter de la mise en cause de l’assuré. Cette analyse est conforme à une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « l’action directe de la victime dirigée contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice, n’étant pas soumise à la prescription biennale mais se prescrivant par le même délai que son action contre le responsable, la cour d’appel a énoncé, à bon droit, procédant à la recherche prétendument omise, que les stipulations du contrat prévoyant que les litiges dérivant du contrat d’assurance se prescrivaient par deux ans, n’étaient pas opposables au syndicat des copropriétaires qui n’était pas partie à celui-ci. » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-10.405) Le juge écarte ainsi l’application du délai biennal contractuel à la victime directe. Il réaffirme l’autonomie procédurale de l’action directe tout en la liant au sort de l’action contre le responsable.
Le point de départ du délai et l’absence de suspension
Le juge fixe avec précision la date à laquelle le délai a commencé à courir. Il retient que la mise en cause de l’assuré par conclusions en garantie constitue l’événement déclencheur. La SARL COMPTA OUEST disposait donc d’un délai de deux ans à compter de ces conclusions la mettant en cause pour appeler à la cause son assureur, soit jusqu’au 21 novembre 2020. Ce point de départ est antérieur à la condamnation définitive de l’assuré. La décision écarte l’idée que le dommage ne serait certain qu’après jugement définitif. Elle considère que la connaissance des faits permettant d’agir était acquise. Lesdits faits étaient connus, au plus tard au travers des conclusions du 21 novembre 2018. Cette appréciation est restrictive et place la charge de la diligence sur la victime. Par ailleurs, le juge rejette tout cause de suspension de la prescription. Il estime que l’ignorance de l’identité de l’assureur ne constitue pas un empêchement légal. il n’est pas établi que le fait de n’avoir disposé du nom de l’assureur de la SARL COMPTA OUEST seulement en 2023 constitue une “impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure”. La victime devait s’enquérir de cette information durant la procédure. Cette rigueur procédurale renforce la sécurité juridique de l’assureur. Elle limite les hypothèses où l’ignorance d’un élément peut arrêter la prescription. La solution insiste sur l’obligation de diligence active des parties pour identifier les garanties. Elle prévient ainsi les actions tardives fondées sur une découverte progressive des éléments du litige.
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