La Cour d’appel de Douai, le 14 mars 2024, examine un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré caduque un appel. Les premiers juges prud'hommes s’étaient déclarés incompétents sans statuer au fond. La cour d’appel a soulevé d’office l’irrégularité de la procédure d’appel. Elle confirme la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de saisine du premier président. La solution rappelle les exigences procédurales spécifiques aux appels sur la compétence.
La qualification de l’objet du jugement attaqué
La nature de la décision de première instance détermine le régime d’appel applicable. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent après avoir examiné une question préalable. Il a retenu que « n’étaient pas réunis les éléments nécessaires pour caractériser l’existence d’un contrat de travail » (Motifs). Cette analyse était indispensable pour établir sa propre compétence matérielle. Les juges du fond se sont donc bornés à trancher une question incidente. Ils l’ont fait « sans examiner le fond du litige » conformément à l’article 79 du code de procédure civile. La décision relève ainsi de la catégorie des jugements sur la compétence.
Cette qualification entraîne des conséquences procédurales immédiates et impératives. L’appel d’un tel jugement suit nécessairement la procédure à jour fixe. Ce régime s’applique en vertu des dispositions spécifiques du code du travail. « L’appel d’un jugement statuant sur la compétence, rendu par une juridiction prud’homale, est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe » (Motifs). Le caractère spécial de cette procédure l’emporte sur le droit commun. La cour en déduit logiquement le formalisme requis pour l’appelant.
Les conséquences procédurales du défaut de saisine
Le requérant n’a pas respecté la voie procédurale imposée par la loi. Il a formé son appel sans obtenir l’autorisation préalable du premier président. « Or, M. [S] n’a pas saisi le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimée à jour fixe » (Motifs). Cette omission constitue une cause de caducité de la déclaration d’appel. La cour a relevé d’office cette irrégularité après avoir vérifié sa saisine. Elle a exercé son pouvoir de contrôle de la régularité de l’instance introduite devant elle.
La sanction de la caducité est automatique et ne nécessite pas la démonstration d’un grief. La cour applique strictement les textes qui prévoient la peine de caducité. Elle suit une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point. Cette solution se distingue d’autres hypothèses où un vice de forme doit causer un grief. La jurisprudence rappelle que « la circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’était pas accompagnée de la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais de celle déclarée caduque, constituait un vice de forme nécessitant préalablement à toute sanction la preuve, par l’intimé, d’un grief » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°22-24.848). En l’espèce, le défaut de saisine du premier président est une condition de fond. Il entraîne la caducité sans qu’un grief spécifique doive être établi. La cour prononce donc cette caducité et en supporte les conséquences financières.
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