Le juge de l’expropriation, statuant en premier ressort, a rendu son jugement le 11 décembre 2023. L’affaire concernait la fixation de l’indemnité due suite à l’expropriation d’une parcelle. La juridiction a dû déterminer la date de référence pour l’estimation et fixer le montant de l’indemnité principale et de remploi. Le juge a retenu la date du 11 décembre 2023 pour l’usage du bien et a alloué une indemnité totale de 7 265 euros.
La détermination de la date de référence légale
Le juge rappelle d’abord le principe général posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance » (Motifs de la décision). Ce texte prévoit cependant des exceptions pour la prise en compte de l’usage effectif du bien. Il renvoie notamment aux dispositions spécifiques du code de l’urbanisme en matière de préemption.
L’application de ces règles spéciales conduit à modifier la date de référence initiale. En l’espèce, le juge constate que le plan local d’urbanisme a été modifié à une date récente. La commissaire du gouvernement a indiqué, sans contestation, que cette modification était devenue opposable le 11 décembre 2023. La juridiction en déduit que cette date doit s’appliquer au litige.
La fixation du montant de l’indemnité due
Pour l’indemnité principale, le juge statue dans le cadre strict des conclusions des parties. Il relève que la personne expropriée ne s’est pas opposée aux propositions de l’expropriant. Le juge dispose donc d’une liberté d’appréciation pour fixer le montant. Il examine les termes de comparaison proposés par la commissaire du gouvernement pour évaluer le bien.
Le juge retient finalement la valeur unitaire proposée par l’expropriant, soit 3 050 euros le mètre carré. Il corrige une erreur matérielle de calcul pour parvenir à une indemnité principale de 6 100 euros. Cette décision s’appuie sur l’absence de toute contestation de la part de l’exproprié concernant cette évaluation.
Le calcul de l’indemnité accessoire de remploi
Le juge applique ensuite le barème légal pour l’indemnité de remploi. Cette indemnité compense les frais liés à l’acquisition d’un bien de remplacement. Son calcul est effectué par tranches sur la base de l’indemnité principale fixée précédemment.
Le juge rappelle les taux applicables en vertu de la réglementation. Il procède au calcul mécanique pour la somme de 6 100 euros. L’indemnité de remploi s’élève ainsi à 1 165 euros, venant s’ajouter à l’indemnité principale. Le montant total accordé est donc de 7 265 euros, les dépens restant à la charge de l’expropriant.
La portée de la décision sur la date de référence
Cette décision illustre la primauté des règles spéciales du code de l’urbanisme sur le droit commun de l’expropriation. Elle confirme une jurisprudence constante sur ce point. « la date de référence prévue à l’article L322-2 du code de l’expropriation est remplacée par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 29 janvier 2025, n°23/03436). La date retenue est celle de l’opposabilité du document d’urbanisme, et non sa signature.
La valeur de cette solution réside dans la sécurité juridique qu’elle procure. Elle ancre l’évaluation du bien dans la situation juridique et urbanistique effective. Cette méthode préserve l’équilibre entre l’intérêt public et la protection de la propriété privée. Elle évite toute spéculation sur les effets d’une modification réglementaire future.
La signification du raisonnement sur l’indemnité
Le juge use de son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité en l’absence de mémoire. Il se fonde sur les éléments objectifs fournis par la commissaire du gouvernement. Cette approche est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l’offre de l’expropriant » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-12.637). Le juge n’est pas lié par la seule offre administrative.
La portée pratique de cette solution est importante pour les expropriés défaillants. Elle garantit une indemnisation juste malgré l’absence de contradiction procédurale. Le juge reste toutefois encadré par les propositions du commissaire du gouvernement. Cette décision rappelle ainsi les droits et les devoirs de chaque partie dans le processus d’expropriation.