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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 27 octobre 2025, n°25/09181

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 27 octobre 2025, n°25/09181

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Le tribunal judiciaire de Bobigny, juge de l’exécution, statue le 27 octobre 2025 sur une contestation de saisie-attribution. Un majeur protégé conteste la validité d’une saisie et du titre exécutoire sous-jacent. Le juge déclare recevable la contestation de la saisie mais irrecevable la demande en nullité du jugement. Il rejette les demandes de mainlevée et indemnitaires et condamne le débiteur aux dépens.

La nullité de la dénonciation de saisie et ses effets procéduraux

Le juge rappelle d’abord les conditions de la dénonciation de la saisie au débiteur. L’article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose ce formalisme dans un délai de huit jours. Le point décisif concerne le débiteur placé sous un régime de protection. L’article 467 du code civil édicte une règle impérative de signification. « A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur » (article 467 du code civil). La société créancière avait connaissance de la curatelle dès le lendemain de la première saisie. Elle n’a pourtant versé aux débats aucune preuve de dénonciation au curateur. La sanction est la nullité des dénonciations faites au seul majeur protégé. Cette irrégularité de fond affecte le point de départ du délai de contestation. Le délai d’un mois prévu à l’article R 211-1 du CPCE n’a donc jamais commencé à courir. La portée de cette solution est essentielle pour la protection des majeurs vulnérables. Elle garantit le strict respect des formalités protectrices édictées par le code civil. La jurisprudence antérieure confirme cette rigueur procédurale. « En application combinée des articles 467 et 468 l’assignation à comparaître n’ayant pas été signifiée au curateur est nulle comme entachée d’une irrégularité de fond » (Cour d’appel de Lyon, le 18 février 2025, n°23/09418). La nullité de la dénonciation rend la contestation de la saisie toujours recevable.

Les limites de la compétence du juge de l’exécution sur le titre

Le juge examine ensuite sa propre compétence concernant la nullité du titre exécutoire. La procédure devant le juge de l’exécution est orale selon l’article R 121-8 du CPCE. La demande a bien été reprise oralement à l’audience, ce qui satisfait aux exigences de l’article 446-1 du CPC. Le juge est donc régulièrement saisi de cette prétention. Sa compétence matérielle est toutefois strictement délimitée par la loi. L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire lui attribue une compétence exclusive sur les difficultés d’exécution. Cette compétence inclut les contestations relatives aux titres exécutoires. Le juge précise néanmoins une limite fondamentale à son pouvoir. « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution » (article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution). La demande en nullité du jugement de fond vise à remettre en cause le titre dans son principe. Une telle demande excède les pouvoirs du juge de l’exécution. Elle relève de la voie de recours appropriée contre la décision initiale. La demande est donc déclarée irrecevable. Cette analyse délimite clairement le champ d’intervention du juge de l’exécution. Il peut contrôler la validité formelle de l’exécution mais pas le bien-fondé intrinsèque du titre. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette répartition des compétences. « Il en résulte que le juge de l’exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-15.566). Cette citation illustre son pouvoir sur les conditions de délivrance du titre, non sur son fondement. Le rejet de la demande de mainlevée, faute de preuve de l’absence de titre, en découle logiquement.

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