La Cour d’appel de Paris, le 28 octobre 2025, statue sur une requête en déféré. Cette dernière vise à contester une ordonnance de radiation prononcée par le conseiller de la mise en état. La juridiction d’appel relève d’office l’irrecevabilité de cette voie de recours. Elle confirme ainsi le caractère insusceptible de recours de la mesure de radiation.
La qualification intangible de la radiation
La cour d’appel rappelle avec fermeté la nature juridique de la décision attaquée. Elle fonde son raisonnement sur les dispositions expresses du code de procédure civile. « L’article 526 du code de procédure civile dispose que la décision de radiation est une décision d’administration judiciaire » (Motifs de la décision). Cette qualification légale entraîne une conséquence procédurale immédiate et absolue. Les mesures d’administration judiciaire sont par essence insusceptibles de recours. La solution dégagée consacre une application stricte de la lettre du texte. Elle écarte toute appréciation subjective des circonstances de l’espace. La portée de ce point est de renforcer la sécurité juridique et l’autorité des mesures d’administration. La valeur en est le strict respect de la hiérarchie des normes procédurales.
L’absence de contrôle juridictionnel sur le fond
Le rejet de la recevabilité interdit tout examen au fond de la régularité de l’ordonnance. La cour se refuse à vérifier si les conditions de l’article 524 étaient réunies. Cette position semble rigide au regard d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Cette dernière a en effet admis une exception au principe d’insusceptibilité. « Bien que l’article 383 du même code qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision de radiation… cette décision peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir lorsqu’elle entrave l’exercice du droit d’appel » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°22-15.342). La solution parisienne s’en distingue nettement en ne recherchant pas un éventuel excès de pouvoir. Sa portée est restrictive pour le justiciable dont le droit à un recours effectif peut être limité. Sa valeur réside dans la célérité procédurale et la fin de l’instance.
La conséquence procédurale : l’irrecevabilité de plein droit
L’application du principe conduit à une irrecevabilité prononcée d’office par la cour. La requête en déféré est jugée irrecevable sans examen préalable des arguments des parties. La juridiction a pourtant invité ces dernières à conclure sur ce moyen soulevé d’office. « Aucune des parties n’a conclu sur ce moyen d’irrecevabilité » (Motifs de la décision). Cette absence de réponse ne modifie pas l’issue inéluctable du litige procédural. La solution assure une économie de moyens judiciaires en évitant un débat inutile. Sa portée est de clarifier définitivement le sort de l’instance d’appel principal. Sa valeur pratique est l’extinction rapide d’une procédure devenue sans objet.
La portée pratique et les limites du principe
L’arrêt consacre une vision classique et absolue de l’administration judiciaire. Il s’inscrit en conformité avec une jurisprudence récente de la même cour. « La décision sur la radiation que peut prendre le conseiller de la mise en état… constitue une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours » (Cour d’appel de appel de Paris, le 30 avril 2025, n°24/06371). Toutefois, cette position n’est pas sans créer une tension jurisprudentielle. La Cour de cassation a ouvert une brèche en acceptant le recours pour excès de pouvoir. La solution commentée choisit de ne pas emprunter cette voie plus nuancée. Sa portée est donc de maintenir une certaine rigidité dans la gestion du procès civil. Sa valeur est discutable au regard de l’effectivité du droit à un procès équitable.