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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 octobre 2025, n°19/14679

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 octobre 2025, n°19/14679

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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en premier ressort le 28 octobre 2025, a été saisi de multiples demandes entre un syndicat de copropriétaires et le propriétaire d’un local commercial. Ce dernier sollicitait l’annulation de trois résolutions d’une assemblée générale refusant des travaux d’extraction d’air et accordant une délégation pour fermer une porte. Il demandait également une autorisation judiciaire de travaux. Le syndicat reconventionnellement réclamait la suppression de cette porte et des dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage. Le tribunal a rejeté les demandes du propriétaire du local mais a accueilli en partie les demandes reconventionnelles du syndicat.

La régularité formelle des délibérations d’assemblée générale

Le contrôle strict des mentions du procès-verbal. Le propriétaire du local contestait la validité des résolutions en raison d’erreurs matérielles dans le procès-verbal. Il était reproché une mention contradictoire concernant son vote, présenté à la fois « pour » et « contre ». Le tribunal a reconnu cette erreur mais en a minimisé la portée. Il a estimé que cette irrégularité, bien que regrettable, n’affectait pas le sens du vote. « Pour autant, quand bien même l’article 17-2 du décret du 17 mars 1967 ne peut être appliqué à l’instance, cette erreur de mention précitée n’a pas de conséquence sur le sens des décisions » (Motifs). Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence établie qui distingue l’irrégularité formelle de l’incertitude sur le résultat. Une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes, dépourvue de conséquences sur le sens de la décision, n’entache pas la validité de la résolution (Civ. 3ème, 15 décembre 2016, n° 15-25.109). La décision rappelle ainsi que la sanction d’une irrégularité procédurale n’est pas automatique. Elle nécessite la preuve d’une incidence sur l’expression de la volonté collective. La portée de cette analyse est de conforter la sécurité juridique des décisions d’assemblée. Elle évite leur annulation pour de simples vices de forme sans gravité.

La qualification juridique de l’objet du vote. Le propriétaire du local arguait également d’une erreur de majorité pour la résolution de délégation au conseil syndical. Il soutenait que cette décision, affectant ses modalités de jouissance, relevait de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Le tribunal a rejeté ce moyen en procédant à une qualification stricte de l’objet de la résolution. Il a retenu que celle-ci constituait une simple délégation de pouvoir, relevant de l’article 25 a). « Le moyen subsidiaire tiré d’une erreur de majorité pour le vote de la résolution n°22 […] apparaît inopérant en ce que l’objet de ladite résolution est une délégation de pouvoir au conseil syndical, prévu à l’article 25 a) de la loi précitée » (Motifs). Cette analyse isole la nature juridique de l’acte voté de ses conséquences potentielles. Elle signifie qu’une délégation pour réaliser des travaux, même si ceux-ci peuvent ultérieurement affecter un copropriétaire, reste soumise à la majorité de l’article 24. La valeur de ce point est de clarifier le régime des délégations. Il limite les risques de contestation systématique fondée sur l’impact indirect d’une décision sur des parties privatives.

L’appréciation souveraine de l’abus de majorité et du trouble anormal

Le refus d’autorisation de travaux et l’absence d’abus. Le propriétaire du local invoquait un abus de majorité dans le rejet de ses projets de travaux. Le tribunal a procédé à un contrôle approfondi des motifs du refus. Il a constaté que l’assemblée générale avait légitimement demandé des informations complémentaires. Les copropriétaires pouvaient s’estimer insuffisamment éclairés sur un projet complexe. « Dès lors, les résolutions n°19 et 20 critiquées ne caractérisent pas un abus de majorité à défaut pour la demanderesse de démontrer que cette résolution a été adoptée sans motif valable » (Motifs). Pour caractériser l’abus, le juge exige la preuve d’une intention de nuire ou d’un détournement de l’intérêt collectif. La simple divergence d’appréciation sur l’opportunité de travaux ne suffit pas. La portée de cette solution est de préserver la liberté de décision des assemblées générales. Elle consacre un pouvoir d’appréciation large, sauf en cas de manifeste disproportion.

La caractérisation d’un trouble collectif de voisinage. Le syndicat demandait réparation pour des nuisances olfactives dans les parties communes. Le tribunal a accueilli cette demande après avoir vérifié la réalité et l’anormalité du trouble. Il s’est fondé sur des rapports administratifs et des attestations concordantes. « Il résulte de ces éléments que […] les constats […] démontrent sans ambiguïté l’existence de troubles olfactifs dans les parties communes » (Motifs). Le juge a ainsi retenu que des nuisances affectant les parties communes créent un préjudice collectif. Ce préjudice est distinct des préjudices individuels pouvant exister dans les parties privatives. La valeur de cette analyse est de reconnaître la qualité active du syndicat pour ce type de préjudice. Elle permet une action unique pour la réparation d’un trouble subi par la collectivité des copropriétaires. Cette solution facilite la défense de l’intérêt commun face à des troubles émanant d’un lot particulier.

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