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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 octobre 2025, n°22/13178

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 28 octobre 2025, n°22/13178

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Le tribunal judiciaire de Paris, en sa neuvième chambre deuxième section, statue le vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq. Une cliente reproche à son établissement bancaire français de ne pas l’avoir alertée sur les risques liés à des virements importants et répétés vers des sociétés liées aux crypto-monnaies en Pologne. Elle invoque un manquement à l’obligation de vigilance. La juridiction déboute la requérante de ses demandes en responsabilité contre les deux banques défenderesses. Elle écarte l’application du droit français à l’encontre de la banque polonaise.

Le rejet des obligations spécifiques de lutte anti-blanchiment

La portée limitée des obligations de vigilance légales. Le tribunal écarte d’emblée le fondement tiré des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier. Il rappelle que ces dispositions ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le requérant ne peut s’en prévaloir pour réclamer des dommages-intérêts. Ce principe a été posé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2004 (Com. n° 02-15.054) et réaffirmé dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Com. n° 21-12.335). Cette solution affirme la nature d’ordre public de ces règles. Elles ne créent pas de droits subjectifs au profit des clients des établissements financiers. Leur méconnaissance ne peut fonder une action indemnitaire privée. La portée est essentielle pour circonscrire le champ de la responsabilité bancaire. Les obligations de vigilance spécifiques relèvent d’un contrôle administratif et pénal.

L’inapplicabilité du régime des paiements non autorisés. La défense invoquait l’application exclusive des articles L. 133-18 et suivants du même code. Le tribunal rejette cet argument car ce régime concerne les opérations non autorisées ou mal exécutées. Or, il n’est pas utilement discuté que les virements litigieux effectués par la cliente sont des opérations autorisées. La banque qualifie d’ailleurs en page 16 de ses conclusions, ces opérations comme ayant été autorisées. Cette qualification est déterminante pour écarter un régime de responsabilité objective. La cliente avait consenti aux opérations, ce qui renvoie à son propre pouvoir de décision. La valeur de cette analyse est de distinguer clairement les régimes juridiques applicables. Elle protège la banque d’une responsabilité automatique pour des opérations consenties.

La délimitation de l’obligation générale de vigilance contractuelle

Le principe de non-ingérence et ses limites. Le tribunal rappelle le principe cardinal régissant la relation bancaire. La banque n’a pas à procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l’identité du bénéficiaire ou l’objet de l’opération. Elle engage d’ailleurs sa responsabilité si elle n’exécute pas les virements ordonnés par son client. Ce devoir trouve une limite dans l’obligation de vigilance, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente. Cette position rejoint la jurisprudence disponible. « Si la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client… le principe de non-ingérence laisse toutefois subsister la responsabilité contractuelle du banquier qui accepte d’enregistrer une opération dont l’illicéité ressort d’une anomalie apparente » (Cour d’appel de appel de Paris, le 30 avril 2025, n°23/05183). Le sens est de préserver la liberté du client tout en imposant une réaction face à l’évidence d’un trouble.

L’absence d’anomalie apparente en l’espèce. La juridiction examine les griefs et les écarte un à un. Le montant et la fréquence des virements ne sauraient constituer une anomalie. La cliente reste libre d’utiliser son épargne comme elle le souhaite. Les versements vers une banque polonaise au sein de l’Union européenne ne sont pas anormaux. Le libellé des bénéficiaires n’était pas de nature à susciter une alerte. Enfin, la pièce produite émanant d’une association de consommateurs n’est pas une autorité officielle. Cette analyse restrictive de l’anomalie apparente consacre une vision objective. Elle exige que le caractère suspect soit immédiatement perceptible par le banquier diligent. La portée est de limiter strictement les cas où la banque doit refuser l’exécution d’un ordre.

La compétence du droit polonais pour la banque étrangère

La détermination du lieu du dommage direct. Concernant la banque polonaise, l’action est nécessairement extra-contractuelle. Le tribunal applique le règlement Rome II pour déterminer la loi applicable. Il estime que le lieu où le dommage est survenu est le lieu de l’appropriation des fonds. Ce lieu correspond aux comptes bancaires ouverts en Pologne. Le préjudice financier subi en France revêt un caractère indirect. Les conséquences indirectes du dommage ne doivent pas être prises en compte, seul important le dommage direct. Cette interprétation est cohérente avec le règlement Bruxelles I bis. L’ordonnance du juge de la mise en état retient également que le dommage est survenu au lieu des comptes destinataires. La solution aligne la loi applicable sur la compétence juridictionnelle. Elle évite les conflits de lois et favorise la prévisibilité.

Le rejet des dispositions européennes non applicables. La juridiction écarte l’application du nouveau règlement européen anti-blanchiment. Ce texte, entrée en vigueur le 19 juin 2024, ne sera applicable qu’à compter du 10 juillet 2027. La banque polonaise oppose avec succès le droit polonais. La requérante ne fonde ses demandes que sur le droit français. Le tribunal note qu’en droit polonais, comme en droit français, les obligations de lutte anti-blanchiment n’engagent pas la responsabilité civile. La portée est de rappeler le principe de non-rétroactivité de la loi. Elle confirme l’analyse unifiée des effets civils des obligations de vigilance à travers l’Europe. Le client ne peut contourner l’absence de responsabilité en invoquant un autre ordre juridique.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat d’affaires à Paris.

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