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Tribunal judiciaire de Quimper, le 28 octobre 2025, n°23/01102

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Quimper, le 28 octobre 2025, n°23/01102

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Le tribunal judiciaire de Quimper, statuant le vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, a examiné une action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un avocat. Un ancien client reprochait à son défenseur commun avec un tiers impliqué dans la vente d’un navire un manquement à son obligation de conseil. La juridiction a retenu la faute de l’avocat et a accordé une indemnisation pour perte de chance limitée à dix pour cent du préjudice matériel subi.

La caractérisation d’un manquement déontologique engageant la responsabilité civile

Le manquement à l’obligation de conseil et de diligence est établi par l’existence d’un conflit d’intérêts. L’avocat a représenté simultanément le vendeur et l’intermédiaire dans une vente litigieuse malgré des intérêts potentiellement divergents. Le règlement intérieur national prohibe une telle représentation en cas de conflit ou de risque sérieux de conflit. « Il y a conflit d’intérêts dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente » (Article 4.2 du RIN). La décision précise que cette règle s’applique indépendamment de l’existence d’un manquement au devoir de conseil spécifique. Cette analyse rejoint la position de la Cour de cassation pour qui « constitue une faute le fait, pour un avocat, d’être le conseil de plusieurs clients lorsqu’il existe un conflit entre les intérêts de ces derniers, indépendamment de tout manquement à son devoir de conseil » (Cass. Première chambre civile, le 7 janvier 2026, n°24-18.293). La portée de ce point est essentielle car elle objective la faute. Le simple fait de conseiller des clients aux intérêts contradictoires est fautif en soi, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une négligence particulière dans la conduite du dossier.

La révélation tardive du conflit par l’expertise n’exonère pas l’avocat de son obligation de réaction. Le tribunal relève que le dépôt du rapport d’expertise constituait un événement révélateur d’un conflit. « Lorsqu’une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l’avocat une des difficultés visées ci-dessus » (Article 4.2 du RIN). L’expertise a mis en lumière des déclarations de l’intermédiaire nuisant à la défense du vendeur et a attribué des parts de responsabilité distinctes. Dès lors, un risque sérieux de conflit était avéré, obligeant l’avocat à cesser sa double représentation. La valeur de ce raisonnement réside dans l’exigence d’une vigilance continue. L’avocat doit réévaluer tout au long de la procédure la compatibilité de son mandat avec les règles déontologiques, sous peine d’engager sa responsabilité.

L’évaluation restrictive de la perte de chance subie par le client

Le préjudice indemnisable est strictement circonscrit à la perte de chance d’obtenir une garantie de l’intermédiaire. Le tribunal écarte d’abord toute chance concernant le litige principal avec l’acquéreur. La condamnation pour vice caché et la mauvaise foi du vendeur étaient définitivement acquises. Il convenait donc de rechercher si une défense distincte aurait permis une action récursoire. La chance perdue est définie comme la possibilité d’obtenir la condamnation de l’intermédiaire à garantir le vendeur. L’expertise avait retenu une responsabilité de dix pour cent de cet intermédiaire envers l’acquéreur pour défaut de conseil. Le juge en déduit qu’une chance faible mais non nulle existait d’invoquer un manquement similaire au profit du vendeur. La réparation est ainsi mesurée à la chance perdue et non à l’avantage espéré, conformément au principe de réparation intégrale.

La quantification à hauteur de dix pour cent du préjudice matériel illustre une appréciation souveraine des chances. Le tribunal estime que les chances d’obtenir une garantie étaient « très faibles sans être inexistantes ». Cette faiblesse tient à l’absence de contrat écrit définissant les obligations de l’intermédiaire envers le vendeur. Toutefois, le fait que l’intermédiaire ait été rémunéré fondait une obligation de conseil. La solution démontre la rigueur exigée dans la preuve du lien de causalité. Le client doit démontrer précisément l’avantage procédural ou substantiel dont il a été privé. Le rejet de la demande pour troubles et tracas confirme cette exigence d’un préjudice certain et directement imputable à la faute. La portée de ce point est pratique, guidant les justiciables sur les éléments à produire pour obtenir réparation.

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