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Cour d’appel de Douai, le 29 octobre 2025, n°24/02435

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 29 octobre 2025, n°24/02435

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La Cour d’appel de Douai, statuant le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq, a examiné un litige fiscal relatif à une procédure de rectification. L’administration avait adressé à une contribuable plusieurs courriers concernant un compte bancaire étranger non déclaré. Un de ces courriers, fondé sur l’article L. 23 C du Livre des Procédures Fiscales, lui octroyait un délai de réponse inférieur au délai légal de soixante jours. La contribuable soutenait que cette irrégularité, ainsi que l’absence de signature sur l’un des courriers, portait atteinte à ses droits de la défense et entraînait la nullité de la procédure. La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance et rejeté les demandes de la contribuable.

La portée limitée des irrégularités procédurales

L’administration doit respecter strictement les garanties offertes au contribuable. La décision rappelle que le non-respect d’un délai légal peut, en principe, vicier la procédure. En l’espèce, le courrier du dix-neuf novembre deux mille vingt vingt indiquait un délai de quarante-deux jours, contrairement aux soixante jours prévus par l’article L. 23 C du Livre des Procédures Fiscales. Cette erreur constituait une irrégularité formelle. Toutefois, la Cour a estimé que cette faute n’avait pas privé la contribuable de ses droits substantiels. Elle a relevé que plusieurs courriers antérieurs, laissant un délai bien supérieur à deux mois, portaient déjà sur la même demande de justifications. La contribuable avait ainsi disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense. La Cour a donc jugé que « l’erreur commise par l’administration fiscale […] n’a pas porté atteinte à ses droits » (Motifs). Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence antérieure qui conditionne la nullité à une réelle atteinte aux droits de la défense. En effet, il a été jugé que « le non-respect du délai de quinze jours prévu à ces textes demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation s’il est établi que le contribuable n’a été privé d’aucune garantie » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 mars 2025, n°23-16.949). La portée de l’arrêt est ainsi de rappeler que toute irrégularité procédurale n’entraîne pas automatiquement la nullité, laquelle est subordonnée à la preuve d’un préjudice.

L’absence d’incidence de l’erreur matérielle et du défaut de signature

La régularité formelle des actes administratifs reste un impératif. La contribuable invoquait également l’absence de signature sur le courrier du dix-neuf novembre deux mille vingt vingt. La Cour a écarté ce moyen en appliquant les dispositions du code des relations entre le public et l’administration. Elle a jugé que « le courrier du 19 novembre 2020 ne soit pas revêtu de la signature de l’Inspecteur des Finances Publiques, [était] sans incidence […] au regard des mentions requises par l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration » (Motifs). Cet article dispense de signature les lettres de relance dès lors qu’elles mentionnent le nom, le prénom et la qualité de leur auteur. La valeur de cet attendu est de préciser le régime applicable à la correspondance fiscale courante, en la distinguant des actes formels de taxation. Par ailleurs, la Cour a noté que la procédure litigieuse n’était pas celle de taxation d’office prévue à l’article L. 71 du Livre des Procédures Fiscales, mais une procédure contradictoire ordinaire. L’erreur sur le délai dans le courrier fondé sur l’article L. 23 C est ainsi restée sans effet sur la suite de la procédure, qui s’est déroulée sous le régime de l’article L. 55. Le sens de cette analyse est de cantonner les vices de forme à leur propre cadre procédural. Une erreur dans le lancement d’une procédure spécifique devient indifférente si une autre procédure, régulière, est finalement appliquée. Cela rejoint l’idée que certaines erreurs peuvent être qualifiées de matérielles et donc sans conséquence, comme lorsqu’une « erreur de date s’analyse en une simple erreur matérielle » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°23-14.047). La portée de la décision est ainsi de renforcer la sécurité juridique en évitant l’annulation pour des vices purement formels et non substantiels.

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