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Tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2025, n°24/07651

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2025, n°24/07651

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mars 2025, a examiné une demande d’annulation d’un accord de groupe. Un syndicat contestait la validité de cet accord au regard des règles de représentativité et de son contenu. La juridiction a rejeté l’intégralité des demandes, confirmant la régularité de la procédure de conclusion et des clauses litigieuses.

La régularité de la conclusion de l’accord

Le tribunal rappelle d’abord les conditions de validité d’un accord de groupe. Il se fonde sur l’article L. 2232-12 du code du travail, qui subordonne la validité à la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de cinquante pour cent des suffrages. « la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants » (Motifs de la décision). Cette référence est conforme à la jurisprudence constante de la Chambre sociale (Cass. Chambre sociale, le 22 janvier 2025, n°23-21.936).

La juridiction applique ensuite ces principes aux circonstances de l’espèce. Elle constate que les élections au sein du groupe se sont tenues à des dates différentes. Elle en déduit que la représentativité devait être appréciée par rapport au cycle électoral précédant la signature. Le tribunal écarte ainsi l’argument d’une manœuvre pour contourner une nouvelle majorité syndicale. Cette analyse consolide la sécurité juridique des négociations en cours de cycle électoral.

L’examen du contenu des clauses contestées

Le tribunal analyse ensuite la clause instituant un congé de mobilité. Il rappelle le cadre légal prévu par l’article L. 2242-21 du code du travail. Cet article permet à un accord de gestion des emplois de prévoir de tels congés, sous réserve de mesures d’accompagnement. La simple similitude avec des mesures de PSE ne caractérise pas une fraude à la loi. Cette interprétation restrictive protège l’autonomie des partenaires sociaux dans la gestion anticipée des emplois.

Le juge se penche enfin sur les clauses de révision de l’accord. Il relève que l’article 40 prévoit que la demande de révision doit être adressée à toutes les organisations représentatives. Il estime donc que l’ensemble du paysage syndical est associé à la procédure. Cette lecture garantit le principe d’inclusion de toutes les forces représentatives dans l’évolution future de l’accord collectif.

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