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Tribunal judiciaire de Évry-Courcouronnes, le 29 octobre 2025, n°25/02963

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Évry-Courcouronnes, le 29 octobre 2025, n°25/02963

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Le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, statuant sans audience le 29 octobre 2025, a été saisi d’une demande de prolongation d’une mesure d’isolement. Le juge a constaté une irrégularité de procédure et a ordonné la mainlevée de la mesure. Cette décision précise les conditions d’un éventuel recours futur et soulève la question du respect des garanties procédurales en matière de privation de liberté.

La sanction des irrégularités procédurales antérieures

L’office du juge dans le contrôle des formalités

Le juge a prononcé d’office l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la mesure d’isolement. Cette position affirme son pouvoir de contrôle autonome sur le strict respect des formes. Elle garantit la protection des libertés individuelles contre toute déviation procédurale, même non soulevée par les parties. Le juge se fait ainsi le gardien vigilant des conditions légales de la privation de liberté.

La portée limitée du contrôle a posteriori

La décision rappelle qu’aucune irrégularité antérieure ne peut être soulevée ultérieurement devant le même juge. « A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s’est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. » (Cass. Première chambre civile, le 24 septembre 2025, n°24-13.643) Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et l’économie des procédures. Elle circonscrit cependant le contrôle du juge aux seules irrégularités de l’instance en cours.

Les effets immédiats et les garanties pour l’avenir

La conséquence nécessaire : la mainlevée immédiate

La constatation de l’irrégularité entraîne automatiquement la mainlevée de la mesure. Cette sanction rigoureuse montre le caractère substantiel des règles de procédure. Elle privilégie la liberté individuelle face à une mesure prise en violation de la loi. L’effet immédiat de la décision renforce l’effectivité du contrôle juridictionnel et sa force dissuasive.

L’encadrement strict des mesures futures

Le juge interdit toute nouvelle mesure dans les quarante-huit heures sauf élément nouveau. Cette disposition tempère la mainlevée en prévenant un usage abusif ou répétitif de la procédure. Elle impose à l’autorité médicale de justifier d’un fait distinct pour priver à nouveau de liberté. Elle instaure ainsi un délai de réflexion obligatoire protégeant la personne concernée.

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