Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 mars 2025, statue sur un litige opposant un assuré à sa caisse primaire d’assurance maladie. L’assuré, en arrêt maladie, a séjourné en Espagne sans autorisation préalable et a manqué un contrôle médical. La caisse a alors suspendu le versement des indemnités journalières. Le tribunal rejette la demande de l’assuré visant au rétablissement de ces prestations, confirmant la suspension pour inobservation de ses obligations légales.
Le formalisme impératif de l’autorisation préalable de déplacement
Le cadre légal et réglementaire impose des conditions strictes au maintien des prestations. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale énumère les obligations du bénéficiaire d’indemnités journalières, dont celle de se soumettre aux contrôles médicaux. Le règlement intérieur de la caisse précise que le malade ne doit pas quitter sa circonscription sans autorisation préalable. La caisse peut l’accorder après avis du médecin conseil, que le déplacement soit thérapeutique ou pour convenance personnelle justifiée. Le tribunal rappelle avec fermeté que le seul défaut d’autorisation entraîne la sanction. Il est indifférent que l’assuré ait informé la caisse avant son départ (Cass. 2e civ, 23 janv. 2020, no 18-26.364). Cette jurisprudence souligne le caractère substantiel de l’autorisation expresse, qui ne saurait être suppléée par une simple information.
La portée de cette exigence est absolue et ne souffre aucune interprétation libérale. En l’espèce, l’assuré avait bien informé la caisse de son projet de séjour par un courrier daté du 10 juin 2024. Toutefois, la juridiction constate qu’il n’a pas obtenu d’autorisation préalable à son départ. Le silence de la caisse face à cette information ne vaut ni accord tacite ni régularisation ultérieure. Le tribunal applique ainsi une jurisprudence constante selon laquelle l’information ne dispense pas de l’obtention d’une autorisation. Quand bien même un assuré a indiqué dès le mois de janvier à la caisse qu’il allait s’absenter pour un séjour en Espagne en août et que la caisse n’a émis aucun commentaire, demandé aucune précision ni formulé aucune opposition, il ne réunit pas les conditions administratives pour le maintien des prestations qu’il sollicitait (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, no 20-21.681). Cette rigueur procédurale protège l’intégrité du contrôle médical.
La suspension des prestations pour séjour à l’étranger et défaut de contrôle
Le séjour hors du territoire national constitue un obstacle au service des prestations. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations en cas de maladie ne sont pas servies pour les soins dispensés hors de France, sous réserve des conventions internationales. Le tribunal relève que cette disposition ne distingue pas entre les prestations en nature et les prestations en espèces. Ainsi, le séjour à l’étranger rend par principe impossible le maintien des indemnités journalières. Cette règle trouve sa justification dans l’impossibilité pour l’organisme de sécurité sociale d’exercer son contrôle. Ainsi, dès lors que, sous réserve de l’application des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, le déplacement de l’assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l’organisme de sécurité sociale de vérifier que l’assuré continue de respecter ses obligations, il en résulte que les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 juin 2025, n°22-22.834). La décision commentée s’inscrit dans cette logique de protection du système.
Le manquement au contrôle médical consolide légalement la suspension. En l’espèce, l’assuré n’a pas répondu à une convocation pour un examen médical le 28 août 2024. Ce fait, couplé à son absence non autorisée du territoire, constitue une inobservation volontaire de ses obligations au sens de l’article L. 323-6. Le tribunal en déduit naturellement que la caisse était fondée à interrompre le versement des indemnités. La décision met ainsi en lumière l’articulation entre l’obligation de ne pas quitter la circonscription et celle de se soumettre aux contrôles. Ces deux exigences concourent à un même objectif de vérification de l’état de santé et du respect des prescriptions. Leur méconnaissance entraîne une sanction automatique et justifiée, sans que la durée de l’interruption n’ait à être précisée pour fonder la décision.
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