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Cour d’appel de Paris, le 8 janvier 2025, n°17/11715

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 8 janvier 2025, n°17/11715

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2025, statue sur un recours subrogatoire de l’ONIAM contre un assureur. L’Office avait indemnisé des victimes d’une contamination transfusionnelle par le VHC. Il se retourne ensuite contre l’assureur du centre de transfusion sanguine concerné. La juridiction rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamne l’assureur au paiement des sommes versées aux victimes. Elle précise les règles applicables à la prescription de l’action subrogatoire et aux conditions de la garantie de l’assureur.

La qualification de l’action subrogatoire et son régime de prescription

La nature de l’action détermine le délai de prescription applicable. Le droit distingue selon que l’ONIAM agit en lieu et place de l’établissement de santé ou en subrogé des victimes. Lorsqu’il exerce contre les assureurs de ces structures l’action directe prévue par le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, pour les litiges engagés après le 1er juin 2010, l’ONIAM est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée au titre de la solidarité nationale ; une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à l’action de la victime, à savoir le délai de dix ans prévu à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. (Motifs de la décision). Cette solution aligne le régime de l’action subrogatoire sur celui de l’action initiale de la victime. Elle assure une cohérence dans la chaîne d’indemnisation et protège les droits de l’Office. La jurisprudence antérieure confirme cette analyse en des termes identiques. « Est également soumise à ce délai de prescription l’action exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits des victimes qu’il a indemnisées, sur le fondement de l’article L. 1221-14, contre des assureurs des structures reprises par l’Etablissement français du sang. » (Cass. Première chambre civile, le 8 janvier 2025, n°23-20.771). Cette citation renforce l’autorité de la solution retenue par la cour d’appel.

La charge de la preuve concernant la date de consolidation échoit à la partie qui invoque la prescription. En l’espèce, l’assureur ne démontre pas que le dommage de la victime serait consolidé antérieurement au 5 décembre 2007, de telle sorte que la demande introduite par assignation du 5 décembre 2017 n’apparaît pas prescrite. (Motifs de la décision). Le rejet de la demande d’expertise est logique dans ce contexte probatoire. Aucune mesure d’instruction ne peut pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Cette application stricte des règles de la charge de la preuve sécurise la procédure. Elle évite les manœuvres dilatoires et garantit une instruction efficace du litige.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’assureur

L’imputabilité transfusionnelle est présumée dès lors que certains éléments sont réunis. La garantie de l’assureur est due à l’ONIAM lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’il assure a fourni au moins un produit administré à la victime pendant la période couverte par la garantie d’assurance et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être apportée. (Motifs de la décision). Ce renversement de la charge de la preuve au profit de la victime est essentiel. Il corrige le déséquilibre dans l’accès à l’information médicale et technique. L’assureur doit ainsi démontrer l’innocuité de tous les produits fournis par son assuré pour échapper à sa garantie.

La solidarité entre assureurs et l’absence de partage de la garantie sont affirmées. Il résulte de l’alinéa 8 de l’article L. 1221-14 précité, applicable aux actions judiciaires engagées à compter du 1er juin 2010, que les assureurs des centres de transfusions sanguines sont solidairement tenus de garantir l’Office pour l’ensemble des sommes versées. (Motifs de la décision). Ce principe de solidarité permet une indemnisation intégrale et rapide de l’Office. Il reporte sur les assureurs concernés la charge de régler leurs rapports internes. La demande de partage formulée par l’assureur est donc irrecevable envers l’ONIAM. Cette solution simplifie le recours de l’Office et accélère le processus d’indemnisation.

Cet arrêt consolide le régime juridique protecteur des victimes de contaminations transfusionnelles. Il clarifie le régime de prescription de l’action subrogatoire de l’ONIAM en la soumettant au délai décennal. Il réaffirme avec force les conditions de la garantie solidaire des assureurs. La décision sécurise ainsi les procédures d’indemnisation et garantit l’efficacité du recours de l’Office. Elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence favorable à une réparation intégrale des préjudices subis.

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