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Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°24/00335

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°24/00335

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Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a été saisi d’un litige entre un maître d’ouvrage et son architecte. Le client, après avoir modifié à plusieurs reprises son projet et suspendu la mission, a résilié unilatéralement le contrat. Il demandait le remboursement des honoraires versés, arguant de l’inachèvement des prestations et d’erreurs dans les plans. L’architecte opposait une fin de non-recevoir pour défaut de conciliation préalable et formulait des demandes reconventionnelles. Le tribunal a jugé l’action recevable et a rejeté la demande principale, condamnant le maître d’ouvrage à payer le solde des honoraires et une indemnité conventionnelle.

La recevabilité de l’action malgré un défaut apparent de conciliation

Le formalisme de la clause de conciliation préalable trouve une application assouplie. Le contrat type prévoyait la saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre avant tout recours judiciaire, sauf pour le recouvrement d’honoraires. Le litige portait ici sur la rupture et l’exécution des missions, relevant a priori de la clause obligatoire. Le tribunal a néanmoins estimé la condition remplie, considérant que le maître d’ouvrage avait tenté de saisir l’ordre. « Il résulte clairement de cet échange de messages que [P] [L] [Y] a sollicité de l’ordre régional une médiation et que celui-ci l’a renvoyé vers un médiateur désigné par l’architecte qui n’a pas donné de réponse. » (Motifs) Cette approche pragmatique évite un déni de justice face à une procédure devenue impraticable. Elle souligne que l’obligation de conciliation suppose la mise en œuvre effective d’un dispositif accessible, et non une simple formalité vide.

La portée de cette analyse est significative en pratique contractuelle. Elle rappelle que le juge apprécie concrètement les efforts des parties pour respecter les clauses processuelles. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation précise le régime de ces clauses. « En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l’ordre des architectes en matière de recouvrement d’honoraires, la cour d’appel, qui était notamment saisie d’une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d’oeuvre, a violé l’article 1103 du code civil » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-21.290). La décision commentée en tire les conséquences pour les litiges mixtes, où seule une partie des demandes relève de la conciliation facultative.

Le rejet de la demande en remboursement et la sanction de la résiliation unilatérale

Les modifications répétées du projet par le client exonèrent l’architecte de son inachèvement. Le tribunal constate que le maître d’ouvrage a lui-même reporté les travaux et substantiellement revu sa commande. « Les mails adressés à l’architecte, les 9 et 10 juin 2022, mentionnant que “[E] et [H] ont un projet d’acquisition de maison ce qui nous permet de repenser à ce projet” (…) donne du crédit à ses alléguations selon lesquelles le démarrage des travaux aurait été reporté à deux reprises à l’initiative du client » (Motifs). Dès lors, l’architecte a exécuté ses obligations jusqu’à la phase atteinte, et ses honoraires sont dus. La preuve d’un travail inexploitable ou non conforme aux règles de l’art n’est pas rapportée, malgré des erreurs de plans rapidement rectifiées.

Cette inexécution fautive par le client justifie la résiliation à ses torts et le paiement de l’indemnité conventionnelle. En mettant fin au contrat sans respecter les formes prévues et sans faute établie de l’architecte, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité contractuelle. Le tribunal applique la clause pénale du contrat type. « Le montant de l’indemnité conventionnelle du fait de la résiliation anticipée s’élève donc à 8.209,26 euros HT X 20%, soit 1.641,85 euros HT » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui admet la validité de telles clauses dans les contrats d’architecte. Elle sanctionne la rupture unilatérale et abusive, protégeant ainsi la sécurité des transactions et la rémunération du professionnel pour l’avancement de son travail.

La décision illustre l’équilibre recherché par le juge entre formalisme procédural et réalité des échanges contractuels. Elle rappelle utilement que les clauses de conciliation, pour être opposables, doivent offrir une voie praticable. Sur le fond, elle consacre le principe selon lequel les aléas et revirements imputables au maître d’ouvrage ne sauraient remettre en cause la rémunération des prestations effectivement fournies. L’architecte, ayant adapté son travail aux demandes changeantes du client, est légitimement protégé par l’indemnité conventionnelle de résiliation.

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