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Cour d’appel de Rennes, le 6 mars 2025, n°24/00007

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 6 mars 2025, n°24/00007

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 6 mars 2025, a confirmé un jugement autorisant la cession d’un bail rural au profit d’un descendant. Le bailleur s’opposait à cette cession en invoquant la mauvaise foi du preneur cédant, due à l’arrachage de haies sans autorisation. La cour a examiné si ces manquements privaient le preneur de sa bonne foi et si la cession portait atteinte aux intérêts légitimes du bailleur. Elle a confirmé l’autorisation de cession et débouté le bailleur de ses demandes, le condamnant aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La bonne foi du preneur cédant face à des manquements non graves

L’appréciation souveraine de la gravité des manquements allégués

La cour rappelle que la bonne foi du preneur cédant s’apprécie au regard de l’acquittement de ses obligations légales et contractuelles. Elle souligne que des manquements insuffisamment graves ne conduisent pas à considérer le preneur comme étant de mauvaise foi. En l’espèce, le bailleur reprochait au preneur d’avoir arraché des haies sans l’autorisation écrite requise par l’article L. 411-28 du Code rural. La cour a constaté la réalité de ces suppressions intervenues entre 2005 et 2018. Elle a cependant retenu que ces faits, bien que constituant un manquement formel, n’étaient pas d’une gravité suffisante pour entacher la bonne foi du preneur, notamment au regard de leur impact sur l’exploitation.

La portée de cette analyse est de rappeler que la mauvaise foi ne se présume pas de légers manquements. Le juge doit apprécier souverainement la gravité des faits reprochés et leurs conséquences sur l’état du fonds. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante qui exige une appréciation concrète et non formelle des manquements. Elle préserve ainsi le droit à la cession familiale du preneur qui a globalement respecté ses engagements, en évitant qu’un manquement technique mineur ne fasse obstacle à cette faculté dérogatoire.

L’absence de préjudice aux intérêts légitimes du bailleur

Le contrôle strict du préjudice allégué par le bailleur

La cour précise ensuite que la cession ne peut être refusée au preneur de bonne foi qu’en apportant la preuve d’un préjudice aux intérêts légitimes du bailleur. Elle rappelle que « l’intérêt légitime du bailleur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire éventuel » (Cass civ 3ème, 5 juin 2002, n° 00-21.893). Le bailleur alléguait que l’arrachage des haies avait causé des glissements de terre et une humidité excessive. La cour a constaté l’absence totale de preuve de ces dommages et a, au contraire, relevé que les travaux avaient amélioré le parcellaire et facilité l’exploitation.

Cette analyse limite strictement les motifs de refus opposables au bailleur. Elle exclut notamment la prise en compte de projets personnels du bailleur, comme le confirme une jurisprudence récente : « Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur une demande d’autorisation de cession de bail, le juge doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. Cet intérêt s’apprécie uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire éventuel, mais non pas des projets concurrents que le bailleur forme pour son bien » (Cour d’appel de Rennes, le 6 mars 2025, n°23/03462). La décision renforce ainsi la sécurité juridique du preneur et de son descendant.

La régularité de la cession au regard des qualités du cessionnaire

La preuve de la capacité professionnelle du descendant

La cour vérifie ensuite que le cessionnaire remplit les conditions légales pour reprendre l’exploitation. Elle rappelle que le bénéficiaire doit justifier de conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, ou avoir obtenu une autorisation d’exploiter. En l’espèce, le cessionnaire était titulaire d’un brevet professionnel agricole et, surtout, bénéficiait d’une autorisation tacite d’exploiter délivrée par l’administration. La cour en déduit qu’il « n’est donc pas tenu de démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ». Elle valide également la détention du matériel nécessaire, constatant que l’autorisation d’exploiter une superficie importante impliquait nécessairement cette détention.

Cette solution facilite la transmission familiale en admissant la preuve de l’autorisation administrative comme alternative suffisante aux diplômes. Elle évite ainsi un double contrôle et s’aligne sur une jurisprudence établie. La cour opère une appréciation globale et pragmatique du profil du repreneur, en cohérence avec l’objectif de maintien de l’exploitation. Elle écarte également l’argument d’une exploitation anticipée des terres par le descendant avant la cession, faute de preuve, préservant ainsi la validité de l’opération.

La confirmation d’une interprétation protectrice de la cession familiale

Le rejet des motivations personnelles du bailleur

En dernier lieu, la décision réaffirme le caractère dérogatoire et protecteur du droit à la cession familiale. La cour écarte explicitement le motif invoqué par le bailleur, qui souhaitait reprendre les terres pour agrandir sa propre exploitation. Elle rappelle que ce projet personnel ne constitue pas un intérêt légitime à opposer à la cession. Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence, qui précise que « la faculté accordée au preneur de céder son bail […] constitue une dérogation au principe général d’incessibilité du bail rural […] et ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel, et non pas des projets concurrents que le bailleur forme pour son bien » (Cour d’appel de Douai, le 20 mars 2025, n°22/04134).

La portée de cet arrêt est donc significative. Il consacre une interprétation stricte et favorable au preneur des conditions de la cession familiale. En exigeant un préjudice concret et prouvé pour refuser la cession, et en écartant les considérations étrangères à la bonne exploitation du fonds, la cour protège la transmission des exploitations agricoles. Elle assure la sécurité des transactions familiales et limite les possibilités pour le bailleur de s’opposer à une cession pour des motifs autres que ceux expressément prévus par la loi.

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