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Tribunal judiciaire de Toulon, le 7 novembre 2025, n°24/01862

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Toulon, le 7 novembre 2025, n°24/01862

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Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé le 7 novembre 2025, examine une demande d’expertise. La société requérante, initialement demanderesse, n’est plus représentée à l’audience après le désistement de son avocat. Les défendeurs sollicitent l’irrecevabilité de la demande et des condamnations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge des référés, se déclarant dessaisi, statue uniquement sur les frais du procès et condamne la société défaillante aux dépens et à une indemnité.

La sanction procédurale du défaut de représentation

Le rejet implicite des demandes au fond. L’ordonnance constate l’absence de soutien des prétentions de la partie défaillante. « A ce titre, les demandes formulées selon assignations du 23 août 2024 par la SCI LB PATRIMOINE ainsi que les demandes formulées par les consorts [J]-[O]-[V] à ce titre ne sont pas soutenues. » (Motifs de la décision) Cette carence entraîne l’extinction de l’instance sur le fond sans examen substantiel. La solution rappelle le principe de contradiction et la nécessité d’un débat loyal. La portée est claire : une partie qui se désiste de son conseil et ne comparaît pas assume les conséquences de son inaction.

La condamnation aux frais et à une indemnité forfaitaire. Le juge, bien que dessaisi du principal, tranche nécessairement la question des frais. « Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés. » (Motifs de la décision) Il applique l’article 696 du code de procédure civile pour les dépens. L’équité justifie aussi l’allocation d’une somme sur le fondement de l’article 700. Cette décision sanctionne le comportement procédural de la société requérante. Elle compense partiellement les frais exposés par les défendeurs pour leur défense.

Les pouvoirs du juge en cas de défaillance d’une partie

La gestion de l’instance après le désistement de l’avocat. La décision intervient après notification formelle du désintéressement de l’avocat de la demanderesse. Le juge constate cette situation et en tire les conséquences immédiates. La jurisprudence rappelle que l’avocat désigné assure une défense concrète et effective. « l’arrêt relève que l’avocat désigné, qui était maître de l’argumentation juridique développée sous sa responsabilité devant la juridiction, assurait une défense concrète et effective » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-15.230) Son retrait non remplacé prive la partie de cette assistance essentielle. L’ordonnance illustre l’application pratique de ce principe en référé.

La distinction avec la privation volontaire de défense. La solution se distingue des hypothèses de manœuvres dilatoires. Ici, la société n’a pas comparu et n’a pas désigné de nouveau conseil. La jurisprudence sanctionne la situation où une partie place son avocat dans l’impossibilité d’agir. « Il en conclut que M. [P] a placé chaque avocat désigné successivement dans l’impossibilité d’assurer sa mission et qu’il s’est ainsi, de façon délibérée et volontaire, volontairement privé de la possibilité d’être assisté. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°22-17.442) L’ordonnance ne relève pas un tel comportement mais un simple désintérêt. La valeur de la décision réside dans son pragmatisme procédural et sa célérité.

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