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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 16 septembre 2024, n°25/00681

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 16 septembre 2024, n°25/00681

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Le tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant comme juge de l’exécution, rend un jugement le 16 septembre 2024. Une personne physique assigne une société créancière pour faire déclarer non avenu un jugement antérieur obtenu contre elle. Le juge examine sa compétence et la régularité des actes de procédure. Il déclare recevable l’action et annule le titre exécutoire pour vice de forme, accordant également des dommages-intérêts.

La compétence du juge de l’exécution en l’absence de mesure en cours

Le juge affirme sa compétence pour connaître d’une demande en déclaration de non-avenue. Il se fonde sur l’objet de la demande, qui est de priver un acte de sa force exécutoire. « Il convient de déclarer recevable l’action diligentée (…) dès lors qu’en application des dispositions de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, et nonobstant l’absence de mesure d’exécution en cours, le Juge de l’Exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu puisque la demande a pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire. » Cette interprétation étend le champ de compétence du juge de l’exécution au-delà du contentieux de l’exécution forcée stricto sensu. Elle consacre une approche fonctionnelle centrée sur la nature du titre exécutoire. La solution s’écarte d’une jurisprudence antérieure plus restrictive. « Il résulte de ce texte que le juge de l’exécution ne peut connaître d’une demande tendant à voir déclarer non-avenu un jugement en application de l’article 372 du code de procédure civile qu’à l’occasion de l’exécution forcée. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°23-13.354) Le présent jugement adopte ainsi une conception large et protectrice des droits du débiteur.

L’annulation du titre pour vice de forme substantiel causant un grief

Le juge constate l’irrégularité de l’assignation et de la signification du jugement. La formule utilisée pour la certitude du domicile est jugée trop vague. « la formule “la certitude du domicile étant caractérisée par les éléments suivants : la personne rencontrée” étant vague et ne permettant pas au Juge de l’Exécution de s’assurer que la personne demeurait bien à l’adresse indiquée. » De plus, l’huissier n’a pas tenté de joindre la défenderesse sur son lieu de travail connu. Ces vices sont substantiels car ils ont causé un grief en privant la partie de ses droits de la défense. « Il est donc établi que l’irrégularité de l’assignation et de la signification du jugement a causé un grief à [R] [Y] épouse [G] [J] qui a perdu une chance de comparaître (…) et d’interjeter appel. » Cette solution applique le principe selon lequel la nullité pour vice de forme requiert un grief prouvé. Elle rejoint la jurisprudence sur les conditions des nullités. « Il s’ensuit que, par application de l’article 114 du même code, la nullité de l’acte pour vice de forme n’est encourue que si elle est expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, une telle nullité ne pouvant toutefois être prononcée que si celui qui l’invoque prouve le grief que lui cause l’irrégularité. » (Cour d’appel de appel de Douai, le 30 janvier 2025, n°22/02378) La décision protège ainsi les droits au procès équitable et au respect des formes substantielles.

La réparation du préjudice découlant de l’exécution d’un titre annulé

La condamnation de la société créancière à des dommages-intérêts complète la sanction. Le préjudice réside dans les mesures d’exécution forcée engagées sur un fondement irrégulier. « En engageant diverses mesures d’exécution forcée en vertu d’un jugement non avenu, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a causé un préjudice à [R] [Y] épouse [G] [J] qu’il y a lieu de réparer. » Le juge alloue une somme forfaitaire incluant les frais bancaires subis. Il octroie également une somme au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Cette réparation est autonome et distincte de l’annulation du titre exécutoire. Elle sanctionne l’utilisation d’un acte entaché de nullité pour contraindre le débiteur. La décision rappelle que l’exécution forcée doit reposer sur un titre parfaitement régulier. Elle prévient ainsi les abus procéduraux et compense l’atteinte aux droits de la défense. La solution assure une réparation intégrale du préjudice né de procédures viciées.

Ce jugement illustre le rôle protecteur du juge de l’exécution envers le débiteur. Il élargit sa compétence pour contrôler la validité des titres exécutoires. Il sanctionne rigoureusement les vices de forme substantiels portant atteinte aux droits de la défense. En accordant des dommages-intérêts, il répare pleinement le préjudice causé par une exécution abusive. Cette approche garantit l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et le respect des garanties procédurales fondamentales.

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