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Tribunal de commerce de Marseille, le 10 novembre 2025, n°2025F00897

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Marseille, le 10 novembre 2025, n°2025F00897

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Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 10 novembre 2025, se prononce sur la mise en œuvre d’une conciliation préalable. Saisi d’un litige économique, il ordonne une tentative de conciliation avant toute instruction au fond. La juridiction désigne un juge conciliateur et fixe le cadre procédural de cette mesure. Elle pose ainsi la question de l’obligation et des modalités pratiques du recours à la conciliation judiciaire. La solution retenue impose aux parties une tentative amiable préalable avant toute poursuite du procès.

Le caractère obligatoire de la tentative de conciliation

Le tribunal fonde sa décision sur les articles 1530 et suivants du code de procédure civile. Il estime que la nature du litige et les circonstances de l’espèce imposent cette démarche. La juridiction use de son pouvoir d’appréciation pour ordonner cette mesure avant dire droit. Elle rappelle ainsi le principe général d’un préalable de conciliation dans les litiges économiques. Cette approche confirme la volonté du législateur de favoriser les solutions amiables.

La conciliation comme condition de recevabilité de l’action

Le tribunal fait de cette tentative une étape incontournable avant la saisine au fond. Il renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour statuer selon son résultat. Cette décision illustre le caractère substantiel de l’obligation procédurale. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité de ce préalable. « L’instance étant, dès lors, atteinte par l’effet rétroactif de l’annulation, l’article 750-1 du code de procédure civile, prescrivant un préalable obligatoire de conciliation, n’est pas applicable au litige. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-20.070). Cette citation souligne l’importance du respect de la règle pour la validité de la procédure.

L’encadrement procédural de la mission du conciliateur

Le juge conciliateur reçoit une mission précise et un délai impératif de cinq mois. Ses pouvoirs incluent la convocation des parties et l’analyse de leurs griefs réciproques. Il doit tenter un rapprochement dans le respect d’une stricte confidentialité. Le tribunal prévoit également l’information sur les règles spécifiques à la conciliation. Ce cadre détaillé assure l’effectivité et la loyauté de la procédure amiable. Il garantit aux parties un processus structuré sous contrôle judiciaire.

Les suites alternatives envisagées en fonction du résultat

L’audience de renvoi est prévue pour statuer sur les différentes issues possibles. Le tribunal peut homologuer un accord, prononcer un désistement ou établir un calendrier. Il peut aussi proroger la mission du conciliateur en cas de besoin. Cette décision anticipe ainsi l’ensemble des scénarios procéduraux post-conciliation. Elle assure une transition efficace vers la phase contentieuse en cas d’échec. La juridiction conserve ainsi la maîtrise du déroulement de l’instance.

La portée de cette ordonnance est double. Elle affirme le caractère obligatoire de la conciliation dans le contentieux économique. Elle en précise aussi les modalités pratiques pour en garantir l’effectivité. La valeur de cette décision réside dans son rôle pédagogique et incitatif. Elle guide les praticiens vers le recours systématique aux modes amiables de règlement. Cette approche contribue à la désengorgement des tribunaux et à l’apaisement des litiges.

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