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Cour d’appel de Colmar, le 12 juillet 2022, n°22/02501

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Colmar, le 12 juillet 2022, n°22/02501

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La Cour d’appel de Colmar, statuant sur renvoi après cassation le 12 juillet 2022, examine la demande d’indemnisation d’un salarié pour discrimination syndicale antérieure au 9 mai 2012. L’employeur invoquait l’irrecevabilité des conclusions pour défaut de précision. La cour rejette cette exception et alloue des dommages et intérêts distincts pour le préjudice économique et moral.

Sur la régularité de la saisine de la juridiction de renvoi

La cour écarte d’abord l’irrecevabilité fondée sur une prétendue imprécision des conclusions. Elle rappelle que le renvoi après cassation ne constitue pas une nouvelle instance. « Il s’ensuit que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l’instance d’appel initiale » (Cass., Civ. 2e, 22 mai 2025, pourvoi n°22-22.868). La date de la déclaration d’appel initiale, antérieure à l’arrêt du 17 septembre 2020, est donc déterminante. La règle procédurale nouvelle énoncée par cet arrêt ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. La cour constate en outre que le salarié avait bien sollicité l’infirmation du jugement dans ses conclusions initiales. Elle se déclare ainsi valablement saisie de la demande d’indemnisation du préjudice discriminatoire pour la période contestée.

Cette analyse affirme la stabilité des règles procédurales applicables à l’instance en cours. Elle protège les justiciables contre l’application rétroactive de formalités nouvelles, garantissant la sécurité juridique. La décision rappelle avec fermeté que le renvoi après cassation s’inscrit dans la continuité de la procédure d’appel, et non dans la création d’une nouvelle action. Elle limite strictement les moyens de nature purement formelle soulevés par l’employeur pour échapper au fond du litige.

Sur la réparation intégrale du préjudice discriminatoire

La cour procède ensuite à la quantification du préjudice en appliquant le principe de réparation intégrale. Elle retient que la discrimination est établie depuis la prise de mandat syndical en novembre 2009. « Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation » (Cass., Soc., 10 septembre 2025, pourvoi n°23-21.124). Pour le préjudice économique, elle calcule l’écart de rémunération en comparant le salaire annuel perçu, primes incluses, avec la rémunération mensuelle moyenne des ouvriers. Un écart de 1 690,41 euros est retenu pour la période du 1er janvier 2010 au 8 mai 2012. A ce montant, elle ajoute une majoration de 30% pour l’incidence sur les droits à retraite, soit 507,12 euros, l’employeur n’ayant pas proposé d’autre méthode de calcul.

Concernant le préjudice moral, la cour l’évalue forfaitairement à 2 000 euros pour la période de discrimination. Elle motive cette somme par la privation de reconnaissance professionnelle subie pendant plus de deux années. La réparation est ainsi scindée en deux chefs distincts, respectant le principe selon lequel « les dommages et intérêts alloués au salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour lui ni perte, ni profit » (Cass., Soc., 26 février 2025, pourvoi n°23-17.537). La cour condamne finalement l’employeur à verser un total de 4 197,53 euros en dommages et intérêts.

Cette décision offre une méthodologie claire pour la réparation des discriminations syndicales. Elle valide le recours à une majoration pour compenser la perte de cotisations retraite, en l’absence de contestation sérieuse de l’employeur. La distinction nette entre préjudice économique et moral permet une indemnisation plus précise et conforme à la gravité des faits. L’arrêt renforce ainsi l’effectivité de la protection des représentants du personnel.

Si vous êtes concerné, un avocat à la cour d’appel peut examiner votre dossier.

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