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Tribunal judiciaire de Paris, le 30 avril 2025, n°21/03351

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 30 avril 2025, n°21/03351

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 avril 2025, a été saisi d’un litige opposant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à un assureur. L’office avait émis un titre exécutoire pour recouvrer auprès de l’assureur les sommes versées aux ayants droit d’une victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C. L’assureur contestait la régularité formelle et le bien-fondé de ce titre. Le tribunal, après avoir suivi l’ordre d’examen des moyens choisi par le demandeur, a rejeté les griefs formels mais a accueilli l’exception de prescription, annulant ainsi le titre.

La régularité formelle du titre exécutoire face aux exigences procédurales

Le rejet de la notion étrangère de prescription d’assiette. L’assureur invoquait une prétendue prescription d’assiette de cinq ans à compter de la reconnaissance du droit à indemnisation. Le tribunal a écarté ce moyen en rappelant le régime spécifique de l’office. Il a jugé que l’office n’était soumis à aucune prescription d’assiette, étant uniquement limité par la prescription de son action subrogatoire. Cette action est soumise au délai de prescription applicable à la victime elle-même, conformément aux principes généraux de la subrogation. La solution affirme la primauté des règles de prescription de droit commun sur des notions inventées par les débiteurs. Elle clarifie le cadre temporel des actions de recours de l’office, en le calquant strictement sur celui de la victime initiale.

L’exigence d’indication des bases de liquidation est satisfaite par les annexes. Le second moyen formel concernait le défaut de motivation du titre au regard de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012. L’assureur soutenait que les bases de liquidation de la créance n’étaient pas indiquées. Le tribunal a rappelé la jurisprudence selon laquelle « un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 30 avril 2025, n°23/00461). En l’espèce, la mention du fondement légal, des références aux décisions et la communication des protocoles d’indemnisation et de l’expertise médicale ont été jugées suffisantes. Cette analyse confirme une application pragmatique de l’exigence de motivation, qui peut être remplie par un ensemble de documents.

Le bien-fondé du titre anéanti par la prescription décennale de l’action

La détermination du point de départ de la prescription décennale. Sur le fond, la question centrale était celle de la prescription de l’action subrogatoire de l’office. Les parties s’accordaient sur l’application du délai de dix ans prévu à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le tribunal a confirmé que l’office, subrogé dans les droits de la victime, était soumis au même point de départ. Il a fixé ce point de départ à la date de consolidation du dommage, en l’occurrence le décès de la victime en 2007. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui établit que « l’action exercée par l’Oniam, subrogé dans les droits des victimes qu’il a indemnisées, sur le fondement de l’article L. 1221-14, contre des assureurs des structures reprises par l’Etablissement français du sang » est soumise à ce délai (Cass. Chambre criminelle, le 12 novembre 2025, n°24-80.496). Elle réaffirme avec force l’effet atténué de la subrogation, qui ne confère aucun droit nouveau au subrogé.

Le rejet de l’empêchement à agir invoqué par l’office. L’office soutenait que la prescription était suspendue en raison d’un empêchement à agir, notamment avant l’entrée en vigueur de la loi lui reconnaissant une action directe. Le tribunal a rejeté cet argument. Il a jugé que l’office disposait d’un recours subrogatoire dès 2010 et qu’il avait, après la loi de 2012, près de cinq ans pour agir avant l’extinction de la prescription en 2017. Il a précisé que l’absence de paiement intégral à la victime ne constituait pas un empêchement absolu. Ce refus de suspendre la prescription protège la sécurité juridique du débiteur. Il rappelle que les difficultés procédurales ou l’attente du terme d’une procédure amiable spécifique ne suspendent pas les délais applicables à d’autres voies d’action, sauf disposition expresse.

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