Le tribunal administratif de Montreuil, statuant par jugement du 30 avril 2025, examine une demande en annulation d’un titre exécutoire émis par l’Oniam. L’assureur débiteur invoque plusieurs irrégularités de forme et conteste le bien-fondé de la créance. Le tribunal rejette l’ensemble des moyens soulevés et valide le titre, condamnant l’assureur au paiement.
I. La régularité formelle du titre exécutoire face à un contrôle pragmatique
Le tribunal adopte une approche substantielle pour apprécier le respect des conditions de forme, privilégiant la garantie effective des droits du débiteur sur un formalisme rigide.
L’identité du signataire assurée malgré un vice apparent
Le premier moyen concerne l’absence de signature sur l’ampliatif du titre remis au débiteur. Le tribunal constate ce vice mais le juge inopérant. Il relève que l’ordre à recouvrer exécutoire comporte la signature de l’ordonnateur lui-même. Dès lors, le débiteur disposait d’un document “qui ne laissait aucun doute quant à l’identité du signataire réel du titre” (Motifs, § sur la signature). Cette solution rejoint une jurisprudence antérieure qui estime qu’une signature par délégation clairement indiquée satisfait à l’exigence légale. « Il suit de ce seul constat que ce titre porté à la connaissance de la société Axa France que le nom et la qualité de l’auteur de l’acte, à savoir l’ordonnateur qui a compétence pour prendre la décision de recouvrement, figure bien dans le titre » (Cour d’appel de Toulouse, le 30 avril 2025, n°23/00461). Le contrôle se déplace ainsi vers la réalité de l’information délivrée au destinataire.
Les bases de liquidation communiquées par référence suffisante
Le second grief porte sur le défaut de mention des bases de liquidation de la créance. Le tribunal rappelle l’exigence posée par le décret du 7 novembre 2012. Il interprète celle-ci avec souplesse en admettant que les bases puissent figurer dans un document annexé. En l’espèce, le titre mentionnait le fondement légal, la victime, la nature du préjudice et les protocoles transactionnels. Le tribunal estime que ces éléments, combinés à la connaissance du référentiel d’indemnisation de l’Oniam, permettaient à l’assureur de comprendre l’origine de la dette. Cette solution s’écarte d’une jurisprudence plus stricte de la Cour de cassation, qui a annulé un titre lorsque les bases de liquidation n’étaient pas suffisamment précisées sur le titre ou un document annexé. « Ainsi, en l’absence de toute indication suffisamment précise sur le titre ou le document qui lui aurait été annexé et mettant la société Axa, en mesure de discuter la structure de sa dette (…) celle-ci est fondée à en demander l’annulation » (Cass. Première chambre civile, le 27 juin 2025, n°25-70.010). Le tribunal administratif valorise ici la connaissance présumée du débiteur professionnel.
II. Le bien-fondé substantiel de la créance et l’aménagement des preuves
Sur le fond, la décision consolide le régime probatoire favorable à l’office indemnisateur, tout en réglant des questions indemnitaires et garanties.
La présomption d’imputabilité et la charge de la preuve renversée
Le tribunal rappelle le mécanisme légal de présomption d’imputabilité de la contamination à une transfusion. Il constate que la matérialité des transfusions en 1983 est établie par le dossier médical et l’expertise. Surtout, il relève que plusieurs produits sanguins administrés n’ont pu être innocentés par l’enquête transfusionnelle. Dès lors, la présomption joue pleinement. La charge de la preuve bascule alors sur l’assureur, qui doit démontrer l’innocuité des produits non innocentés. Le tribunal constate que cette démonstration n’est pas faite, ce qui suffit à fonder le titre. Cette application stricte du régime légal renforce considérablement la position de l’Oniam en recouvrement.
Le rejet des moyens subsidiaires sur le quantum et la garantie
Les autres moyens sont écartés de manière pragmatique. Concernant le quantum, le tribunal juge que l’évaluation de l’Oniam, bien que juridiquement qualifiée de provision, constitue un minorant par rapport aux standards judiciaires et ne cause aucun préjudice à l’assureur. Sur le plafond de garantie, il sanctionne le défaut de preuve apporté par l’assureur, qui s’est borné à invoquer le plafond sans justifier des indemnités déjà versées. Enfin, il valide le principe de solidarité entre assureurs imposé par la loi pour les produits dont l’innocuité n’est pas démontrée. Ces solutions assurent une effectivité optimale du droit au recouvrement de l’office.